Etat lieux sortie fait par huissier non remis

bonjour,

• "A la fin de la visite, mon père n'a signé aucun document, on ne lui a rien remis non plus." : Rien de plus normal, la présence ni les signatures des parties prenantes (ou de leurs représentants) n'étant pas exigées lors d'un EDL réalisé par un commissaire de justice (ex huissier).
• Constat d'ELD par commissaire de justice : il sera envoyé à la personne mandante (ici, votre bailleur), et vous, n'ayant aucun rapport contractuel avec ledit commissaire, vous devrez demander votre exemplaire à votre bailleur, lequel devra alors vous le fournir gratuitement (d'où l'importance, mais pas l'obligation, d'une demande par RAR... pour pallier d'éventuels litiges ultérieurs).

• Sans obstacle de votre part à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= à l'amiable, entre votre bailleur et vous ou les représentants légaux), si votre bailleur a mandaté un commissaire de justice, la totalité de ses émoluments seront pour votre bailleur. Dans le cas contraire, quelle que soit la partie prenante qui a fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire, les émoluments sont partagés entre bailleur et locataire à parts égales.

• "il nous a été demandé de les déposer directement à l'Office, chose faite le 18 novembre. " : Contre reçu immédiat, daté et signé dudit notaire ?

• Loyers et charges : sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de la remise des clés audit nouveau locataire (un bailleur ne pouvant pas encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).

• Retard de restitution du DG : voir mon topo ci-dessous (et pour cette question, voir le § II-H et les conditions d'obtention de pénalités de retard) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

• "Est-ce que l'étude d'huissier peut me transmettre ... Puis-je demander également à l'office notariale de me le transmettre?'' : Vous pouvez éventuellement tenté... mais par contre vous pouvez tout à fait demander au commissaire de justice s'il a fait parvenir son constat à votre bailleur et à quelle  date.

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cdt.

Bonsoir djivi38

Merci infiniment  pour votre réponse très détaillé.