Ticket restaurant prélévé sur salaire mais non reçu
LYLA30
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Lola - 24 mars 2018 à 09:23
Lola - 24 mars 2018 à 09:23
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu n'as absolument pas à faire entendre raison à ce genre de Filou !!!! Depuis quand ton patron fait ça?? C'est grave et pénalement répressible (abus de confiance article 314-1 à 314-4 du code pénal) !!!!! La seule chose que tu as à faire c'est un courrier en AR à ce charmant escroc qu'est ton patron le mettant en demeure de remboursement ou de restitution de tous les tickets dû et non reçu, sous peine de porter plainte. C'est à lui qu'appartient de prouver qu'il t'as bien remis les tickets restaurants ( si il t'a fait signer chaque mois un papier stipulant la remisent des tickets tu n'as plus de recours ). Bon courage et tiens bon face à lui.