Etat des lieux non remis mais signé

Fermé

Locataire

Dragonprisme Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 23 nov. 2019 à 15:19

Bonjour,
Nous avons quitté la location
le 30 Septembre 2017 , fait l'état des lieux de sortie le 04 Novembre 2017 sur papier. Nous l'avons signé mais 1 mois plus tard , toujours pas de copie d'état des lieux.Est ce légal de pas nous remettre ce document? De plus ils ont gardé notre caution de 800 euros pour effectuer des petites réparations et un rappel d 'APL d'un montant de 900 euros qui devait nous être restituer .Mes anciens propriétaires veulent refaire sur un document propre l'état des lieux de sortie et donc le résigné. Comment faire pour récupérer mes prestations familiales et on t'il le droit de refaire un autre document par rapport à l'état des lieux? Nous avons la crainte qu'il rajoute des frais supplémentaires.
Merci à vous de vos réponses.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

marcel

Bonjour
Vous dites:Nous l'avons signé mais 1 mois plus tard , toujours pas de copie d'état des lieux.
Un EDL se fait en double et à chacun sa copie et immédiatement
Vous n'auriez pas du le quitter sans votre état de lieux
Commencer par le réclamer (en fait sa copie conforme signée par vous) en reco AR et en garder un double si une suite

Un EDL surtout de sortie ne se refait jamais
Car ce jour, vous rendez les clés , et l'état du logement est a charge du
proprio
En EDL de sortie le proprio vous doit, et avant 2 mois une régulation finale et le dépôt de garantie
Tout retard implique une pénalité de 10% de ce DG soit à l'amiable soit par tribunal

Dragonprisme Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonsoir,
Merci pour vos réponses.

Cordialement.

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 52928 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention 15 684

bonjour,

éléments de réponse :
Un EDL sortant est définitif. Peu importe le support, il ne se refait pas.
Vous auriez dû insister pour récupérer votre exemplaire de suite après signatures, ou accompagner le bailleur/agence pour en faire une photocopie, ceci pour éviter des éventuels rajouts après signatures, jamais en faveur du locataire.

"De plus ils ont gardé notre caution de 800 euros pour effectuer des petites réparations"
Des retenues sur DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution") ne peuvent être faites que sur des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS et absentes de l'EDLE.

"Nous avons la crainte qu'il rajoute des frais supplémentaires. "
U bailleur particulier n'a pas le droit de demander des frais pour l'établissement des EDL (ni pour l'établissement du contrat de location), ce qui ne serait pas le cas pour une agence pour un contrat de location et pour un EDLE (mais, dans tous les cas de figure, un EDLS ne doit pas être facturé).

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Dragonprisme Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonsoir ,

Merci pour vos réponses cela va nous aider.
Cordialement

djivi38 Messages postés 52928 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention 15 684 > Dragonprisme Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

avec grand plaisir :-)

dragonprisme > djivi38 Messages postés 52928 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention

Bonsoir,
Mes anciens propriétaires ont reçu un rappel de la CAF , un trop perçu des APL qui normalement nous doit être restitué. Ont ils le droit où pas de garder cette somme? Comment récupérer nos prestations? Merci pour vos réponses

juju5601

Bonjour djivi83.

Nous avons un problème un peu similaire.
Rendu les clés de notre maison en location le 5 novembre dernier, état des lieux de sorties réalisé par un agent mandaté par les propriétaires, qui se passe très bien, il nous dit pour moi tout est ok, les propriétaires vous restitueront le DG d'ici 1 mois, chaque partie signe l'état des lieux de sortie.

Sauf que ce matin, nous recevons un mail des proprios qui nous disent qu'ils viennent de récupérer les clés auprès de l'agence et qu'en faisait un tour ils sont très déçus de "l'état' de la maison (je précise qu'elle était neuve à l'entrée des lieux il y a 3 ans), il y a des retouches de peinture blanche, ils nous accusent d'avoir masqué les traces et nous reprochent de ne pas avoir repeint les murs entiers, ils nous reprochent également d'avoir 'casser' le pare baignoire; rien de ce qu'ils nous reprochent ne figurait sur l"état des lieux que nous avons signé le 5/11 .Seulement voila nous n'avons jamais reçu de copie du document que nous avons signé (nous avons pourtant refait depuis une demande par mail, une de vive voix, et de nombreuses aujourd'hui par teléphone/ messages. L'agent immobilier joue la montre, il nous dit qu'il nous l'envoie par mail comme convenu pour l'instant rien...

Nous avons préparé un courrier réclamant l'état des lieux à l'agent immobilier LRAR + lettre suivi (selon vos instructions).

Nous venons de recevoir un nouveau mail de nos propriétaires avec un devis de presque 700 € pour le remplacement du pare baignoire (en plastique et qui a un impact plus petit qu'une balle de golf, non signalé à l'état des lieux de sortie et qui n'est pas cassé puisque nous l'utilisions jusqu'à notre départ), que risquons nous ?

Ces propriétaires ont toujours été procéduriers et très méfiants, c'est pour cela que nous avions pris un soin particulier à rendre la maison dans un très bon état de propreté et de fonctionnement (changement de la lampe du four, nouveau filtre à charbon de la hotte, retouches de peintures, sans compter les équipements que nous avons laissé gracieusement : rideau de douche, range couvert, meuble étagère aménagement garage, meubles haut de cuisine (ils avaient promis de nous les reprendre pour 50 € mais compte tenu de la situation nous en doutons assez fortement)..

Nous disposons de photos prises le jour de l'état des lieux de sortie qui atteste du bon état de la maison.

Devons nous saisir la justice ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bien cordialement,

Julie

djivi38 Messages postés 52928 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention 15 684 > juju5601

bonjour,

mon pseudo est djivi38, pas 83... :-)

"Seulement voila nous n'avons jamais reçu de copie du document que nous avons signé (nous avons pourtant refait depuis une demande par mail, une de vive voix, et de nombreuses aujourd'hui par teléphone/ messages. "
1°) vous auriez dû EXIGER votre exemplaire (1 par titulaire du bail en plus !!) : Un EDL, "qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature" : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Malheureusement pour les locataires qui ne réussissent pas à obtenir leur exemplaire dans ces conditions, << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_

2°) on ne fait pas des demandes importantes par tél/ sms/ mails..., mais par courrier R+AR, en donnant un délai (de 8 jours par ex.) pour obtenir ce qu'on réclame.

Pour contester une ou des retenues, vous devez attendre la restitution partielle du DG (ou un courrier vous informant que le DG est insuffisant au vu des réparations à faire suite aux dégradations), laquelle restitution doit être accompagnée des justificatifs des retenues (devis ou factures), et qui doit se faire sous 2 mois maximum après le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard, si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention desdites pénalités (voir mon topo).

Il est toujours plus difficile de rendre un logement identique à l'état d'entrée quand on rentre dans un logement neuf : néanmoins, le bailleur n'a pas à rénover tout son logement sur le dos des locataires après leur départ !
Si vous avez "retouché" des traces sur les murs avec une peinture de la même couleur, une retenue à ce sujet ne doit pas être faite... sauf si extrêmement visible et moche (mais ça rentre dans le domaine du subjectif !)
Par contre, s'il y a un impact sur le pare-douche, qui était très certainement neuf lui aussi, donc intact, c'est de votre responsabilité et la retenue est justifiée... sur devis ou factures [ parce que je ne pense pas qu'un impact sur un pare-douche en plastique puisse être réparé... (et une balle de golf c'est quand même assez gros !!), mais je ne suis pas douée en technicité... :-(( ...].

Quant aux équipements que vous avez laissés, c'était votre choix : voir l'art "7-f" de la loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667661/2018-11-25/

"Devons nous saisir la justice ? "
Comme dit + haut, vous devez :
- d'abord : attendre pendant ces 2 mois après le rendu des clés, sans rien faire (ni discussions, ni négociations, ni réponses quelconques...) la restitution partielle de votre DG;
- ensuite : s'il manque les justificatifs des retenues faites, il vous faudra les réclamer (sans rien réclamer d'autre à ce stade);
- enfin : une fois que vous aurez tous les justificatifs des retenues, vous pourrez contester (par courrier R+AR) la retenue pour la peinture des murs si une retenue est faite à ce sujet.

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.

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