Etat des lieux non remis mais signé
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Dragonprisme
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feloxe Messages postés 26406 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mars 2023 - 23 nov. 2019 à 15:19
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2 réponses
Bonjour
Vous dites:Nous l'avons signé mais 1 mois plus tard , toujours pas de copie d'état des lieux.
Un EDL se fait en double et à chacun sa copie et immédiatement
Vous n'auriez pas du le quitter sans votre état de lieux
Commencer par le réclamer (en fait sa copie conforme signée par vous) en reco AR et en garder un double si une suite
Un EDL surtout de sortie ne se refait jamais
Car ce jour, vous rendez les clés , et l'état du logement est a charge du
proprio
En EDL de sortie le proprio vous doit, et avant 2 mois une régulation finale et le dépôt de garantie
Tout retard implique une pénalité de 10% de ce DG soit à l'amiable soit par tribunal
Vous dites:Nous l'avons signé mais 1 mois plus tard , toujours pas de copie d'état des lieux.
Un EDL se fait en double et à chacun sa copie et immédiatement
Vous n'auriez pas du le quitter sans votre état de lieux
Commencer par le réclamer (en fait sa copie conforme signée par vous) en reco AR et en garder un double si une suite
Un EDL surtout de sortie ne se refait jamais
Car ce jour, vous rendez les clés , et l'état du logement est a charge du
proprio
En EDL de sortie le proprio vous doit, et avant 2 mois une régulation finale et le dépôt de garantie
Tout retard implique une pénalité de 10% de ce DG soit à l'amiable soit par tribunal
30 oct. 2017 à 18:04
Merci pour vos réponses.
Cordialement.