Etat des lieux non remis mais signé [Fermé]

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Bonjour,
Nous avons quitté la location
le 30 Septembre 2017 , fait l'état des lieux de sortie le 04 Novembre 2017 sur papier. Nous l'avons signé mais 1 mois plus tard , toujours pas de copie d'état des lieux.Est ce légal de pas nous remettre ce document? De plus ils ont gardé notre caution de 800 euros pour effectuer des petites réparations et un rappel d 'APL d'un montant de 900 euros qui devait nous être restituer .Mes anciens propriétaires veulent refaire sur un document propre l'état des lieux de sortie et donc le résigné. Comment faire pour récupérer mes prestations familiales et on t'il le droit de refaire un autre document par rapport à l'état des lieux? Nous avons la crainte qu'il rajoute des frais supplémentaires.
Merci à vous de vos réponses.

2 réponses

Bonjour
Vous dites:Nous l'avons signé mais 1 mois plus tard , toujours pas de copie d'état des lieux.
Un EDL se fait en double et à chacun sa copie et immédiatement
Vous n'auriez pas du le quitter sans votre état de lieux
Commencer par le réclamer (en fait sa copie conforme signée par vous) en reco AR et en garder un double si une suite

Un EDL surtout de sortie ne se refait jamais
Car ce jour, vous rendez les clés , et l'état du logement est a charge du
proprio
En EDL de sortie le proprio vous doit, et avant 2 mois une régulation finale et le dépôt de garantie
Tout retard implique une pénalité de 10% de ce DG soit à l'amiable soit par tribunal
19
Merci

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31 octobre 2017

Bonsoir,
Merci pour vos réponses.

Cordialement.
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24 juillet 2020
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bonjour,

éléments de réponse :
Un EDL sortant est définitif. Peu importe le support, il ne se refait pas.
Vous auriez dû insister pour récupérer votre exemplaire de suite après signatures, ou accompagner le bailleur/agence pour en faire une photocopie, ceci pour éviter des éventuels rajouts après signatures, jamais en faveur du locataire.

"De plus ils ont gardé notre caution de 800 euros pour effectuer des petites réparations"
Des retenues sur DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution") ne peuvent être faites que sur des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS et absentes de l'EDLE.

"Nous avons la crainte qu'il rajoute des frais supplémentaires. "
U bailleur particulier n'a pas le droit de demander des frais pour l'établissement des EDL (ni pour l'établissement du contrat de location), ce qui ne serait pas le cas pour une agence pour un contrat de location et pour un EDLE (mais, dans tous les cas de figure, un EDLS ne doit pas être facturé).

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenus dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.


=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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8 600 > juju5601
bonjour,

mon pseudo est djivi38, pas 83... :-)

"Seulement voila nous n'avons jamais reçu de copie du document que nous avons signé (nous avons pourtant refait depuis une demande par mail, une de vive voix, et de nombreuses aujourd'hui par teléphone/ messages. "
1°) vous auriez dû EXIGER votre exemplaire (1 par titulaire du bail en plus !!) : Un EDL, "qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature" : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Malheureusement pour les locataires qui ne réussissent pas à obtenir leur exemplaire dans ces conditions, << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_

2°) on ne fait pas des demandes importantes par tél/ sms/ mails..., mais par courrier R+AR, en donnant un délai (de 8 jours par ex.) pour obtenir ce qu'on réclame.


Pour contester une ou des retenues, vous devez attendre la restitution partielle du DG (ou un courrier vous informant que le DG est insuffisant au vu des réparations à faire suite aux dégradations), laquelle restitution doit être accompagnée des justificatifs des retenues (devis ou factures), et qui doit se faire sous 2 mois maximum après le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard, si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention desdites pénalités (voir mon topo).

Il est toujours plus difficile de rendre un logement identique à l'état d'entrée quand on rentre dans un logement neuf : néanmoins, le bailleur n'a pas à rénover tout son logement sur le dos des locataires après leur départ !
Si vous avez "retouché" des traces sur les murs avec une peinture de la même couleur, une retenue à ce sujet ne doit pas être faite... sauf si extrêmement visible et moche (mais ça rentre dans le domaine du subjectif !)
Par contre, s'il y a un impact sur le pare-douche, qui était très certainement neuf lui aussi, donc intact, c'est de votre responsabilité et la retenue est justifiée... sur devis ou factures [ parce que je ne pense pas qu'un impact sur un pare-douche en plastique puisse être réparé... (et une balle de golf c'est quand même assez gros !!), mais je ne suis pas douée en technicité... :-(( ...].

Quant aux équipements que vous avez laissés, c'était votre choix : voir l'art "7-f" de la loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037667661&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125


"Devons nous saisir la justice ? "
Comme dit + haut, vous devez :
- d'abord : attendre pendant ces 2 mois après le rendu des clés, sans rien faire (ni discussions, ni négociations, ni réponses quelconques...) la restitution partielle de votre DG;
- ensuite : s'il manque les justificatifs des retenues faites, il vous faudra les réclamer (sans rien réclamer d'autre à ce stade);
- enfin : une fois que vous aurez tous les justificatifs des retenues, vous pourrez contester (par courrier R+AR) la retenue pour la peinture des murs si une retenue est faite à ce sujet.


Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
Bonjour djivi38 ! Désolée pour le mélange de pinceaux dans les chiffres????

Je comprends que nous aurions dû exiger notre copie de l'état des lieux nous avons été naïfs et avons fait confiance à cet agent immobilier sympathique qui nous a dit que tout se passait bien.

Par rapport aux retouches de peinture en effet cest subjectif mais nous avons des photos qui vont dans notre sens qui montre que cest plutot bien fait et encore une fois aucune remarque nous a été faite lors de l'état des lieux de sortie.

Concernant le pare baignoire idem. Cela n'a pas ete vu durant letat des lieux de sortie et de plus il ne figure pas a l'état des lieux d'entrée car les proprietaire l'ont déposé apres notre entrée dans les lieux pour qu'on linstalle ainsi que des miroirs dans la salle de bain.

Enfin concernant les elements laissés nous n'avons peu d'espoir mais c'est vraiement injuste car nous avons obtenu leur accord via l'agent immobilier sur la "reprise" de ces éléments.

Comment cela se passe til en absence d'état des lieux de sortie ?

L'agent et donc le bailleur ne sont il pas dans lobligation de se baser une un EDL.contradictoire pour engager des depenses ?

Merci pour votre aide precieuse

Bonne journée
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L'agent et le bailleur sont obligés de se baser sur l'EDL contradictoire.
Sur quel support a été fait l'EDLS?
>
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Bonjour feloxe. L' EDLS a été réalisé et signé sur tablette.

Nous essayons sans cesse de joindre l'agent immobilier présent pour représenter les propriétaires lors de l'EDLS mais sans réel succès, on l'a rapidement eu hier il nous a dit qu'il nous envoyait le document a son retour au bureau et que celui lui la proprietaire ne pouvait pas retenir des travaux pour peinture sur le DG d'autant que toujours selon lui la maison serait depuis re louée il aurait lui lui-même fait un état des lieux d'entrée aux nouveaux locataires.

Mais tout ça nous ne savons pas si cest vrai puisque depuis nous n'avons pas reçu de document de sa part, il ne repond plus à nos appels quant a la maison elle parait vide et inhabitée pour le moment...

On a fait un courrier LRAR ce matin pour demander EDLS sous 8 jours.

Voila le topo.
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Un EDL fait sur tablette ne peut être modifié aprés signature.

Donc votre propriétaire ne peut rien vous demander.

Faites lui aussi un recommandé l'informant que vous êtes très étonné des dégâts qu'ils vous imputent, alors que lors de l'état des lieux de sortie ces dégâts n'ont pas été constatés.Vous rajoutez que l'EDLS a été signé et n'est plus modifiable, cela serait trop facile et que de ce fait vous attendez le remboursement de votre dépot de garantie dans les délais impartis par la loi, sinon vous n'hésiterez pas a saisir la justice et a demander en plus des dommages et intérêts et demandez leur aussi le remboursement du trop perçu CAF.
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