Etat des lieux non remis mais signé

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Dragonprisme Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   - 23 nov. 2019 à 15:19
Bonjour,
Nous avons quitté la location
le 30 Septembre 2017 , fait l'état des lieux de sortie le 04 Novembre 2017 sur papier. Nous l'avons signé mais 1 mois plus tard , toujours pas de copie d'état des lieux.Est ce légal de pas nous remettre ce document? De plus ils ont gardé notre caution de 800 euros pour effectuer des petites réparations et un rappel d 'APL d'un montant de 900 euros qui devait nous être restituer .Mes anciens propriétaires veulent refaire sur un document propre l'état des lieux de sortie et donc le résigné. Comment faire pour récupérer mes prestations familiales et on t'il le droit de refaire un autre document par rapport à l'état des lieux? Nous avons la crainte qu'il rajoute des frais supplémentaires.
Merci à vous de vos réponses.

2 réponses

marcel
 
Bonjour
Vous dites:Nous l'avons signé mais 1 mois plus tard , toujours pas de copie d'état des lieux.
Un EDL se fait en double et à chacun sa copie et immédiatement
Vous n'auriez pas du le quitter sans votre état de lieux
Commencer par le réclamer (en fait sa copie conforme signée par vous) en reco AR et en garder un double si une suite

Un EDL surtout de sortie ne se refait jamais
Car ce jour, vous rendez les clés , et l'état du logement est a charge du
proprio
En EDL de sortie le proprio vous doit, et avant 2 mois une régulation finale et le dépôt de garantie
Tout retard implique une pénalité de 10% de ce DG soit à l'amiable soit par tribunal
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Dragonprisme Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.

Cordialement.
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