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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 juil. 2020 à 13:00
31 juil. 2020 à 13:00
Bonjour,
A n'importe quelle hauteur, le voisin n'a pas le droit de dépasser la limite entre les 2 propriétés.
Même de 2 ou 3 cm.
Donc :
1 vérifiez bien les limites de votre terrain (bornes ? géomètre ?)
2 RAR au voisin pour mise en demeure de tout enlever ou à défaut de vous acheter la bande de terrain et de prendre tous les frais d'acte nécessaires.
3 tribunal
A n'importe quelle hauteur, le voisin n'a pas le droit de dépasser la limite entre les 2 propriétés.
Même de 2 ou 3 cm.
Donc :
1 vérifiez bien les limites de votre terrain (bornes ? géomètre ?)
2 RAR au voisin pour mise en demeure de tout enlever ou à défaut de vous acheter la bande de terrain et de prendre tous les frais d'acte nécessaires.
3 tribunal