Entretien de chemin rural bordant propriété privee
Chantal
-
30 juil. 2020 à 10:09
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 juil. 2020 à 20:20
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BmV
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30 juil. 2020 à 10:22
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Vous en parlez avec elle.
Un chemin rural n'a pas obligation d'être entretenu systématiquement bien que faisant partie du domaine privé de la commune.
Mais si des plantes ou arbres se situent en-dehors des distances légales et/ou que des branches surplombent votre propriété, vous êtes a priori en droit d'exiger la mise aux normes, par recommandé+AR.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php#plan_content_5
Un chemin rural n'a pas obligation d'être entretenu systématiquement bien que faisant partie du domaine privé de la commune.
Mais si des plantes ou arbres se situent en-dehors des distances légales et/ou que des branches surplombent votre propriété, vous êtes a priori en droit d'exiger la mise aux normes, par recommandé+AR.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php#plan_content_5
Un grand mercii pour cette réponse rapide.Je vais contacter la mairie pour voir ce qu'elle peut faire.
BmV
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30 juil. 2020 à 20:20
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" Je vais contacter la mairie pour voir ce qu'elle doit faire. "
La loi s'applique aussi à la commune...
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