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6 réponses
rambouillet41
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- 8 août 2020
Bonjour,
Je confirme qu'il est illégal et répréhensible pour un quidam (qui n'a pas prêté serment de confidentialité) d'ouvrir ainsi toutes les BAL, c'et une violation de domicile. La preuve en est, c'est que ces BAL individuelles (que vous avez toutes ouvertes) sont des parties privatives.
Dorénavant, en cas de soucis de courrier, tout un chacun est en droit de se poser des questions à votre encontre.....
Il aurait été plus simple, plus rapide et plus malin, si vos colis étaient si urgents, d'attendre le passage du facteur pour pouvoir récupérer en sa présence vos 2 colis. En général, c'est ce que l'on fait quand on veut changer la serrure de sa propre BAL....
Je confirme qu'il est illégal et répréhensible pour un quidam (qui n'a pas prêté serment de confidentialité) d'ouvrir ainsi toutes les BAL, c'et une violation de domicile. La preuve en est, c'est que ces BAL individuelles (que vous avez toutes ouvertes) sont des parties privatives.
Dorénavant, en cas de soucis de courrier, tout un chacun est en droit de se poser des questions à votre encontre.....
Il aurait été plus simple, plus rapide et plus malin, si vos colis étaient si urgents, d'attendre le passage du facteur pour pouvoir récupérer en sa présence vos 2 colis. En général, c'est ce que l'on fait quand on veut changer la serrure de sa propre BAL....
GKLONE
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- 8 août 2020
Bonjour
Vous n'avez pas le droit d'ouvrir et de fouiller la bal qui n'est pas la vôtre ! Ni d'en soustraire quoi que ce soit. La prochaine fois vous irez fouiller dans sa chambre !?
Vous n'avez pas le droit d'ouvrir et de fouiller la bal qui n'est pas la vôtre ! Ni d'en soustraire quoi que ce soit. La prochaine fois vous irez fouiller dans sa chambre !?
Delatree
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- 30 juillet 2020
Après renseignement auprès de personnes qualifiées en la matière , l’ouverture d’un bloc de boîtes au lettres est tout à fait légales , tant qu’il ne s’agit pas d’une utilisation frauduleuse. (Changement de serrure, déblocage d’un colis, Aide à la Récupération de correspondance en notre appartenance, dépose de Flayers, etc...)
La seule chose que pourrait me reprocher mon voisin est donc un Vol , si un courriel à SON nom aurait disparu)
La seule chose que pourrait me reprocher mon voisin est donc un Vol , si un courriel à SON nom aurait disparu)
GKLONE
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Ah voui bien sûr... on se demande ce que vous faites sur ce site alors, vu que vous n'avez aucune raison d'être inquiété d'après vous...
C'est dommage qu'une boîte aux lettres ait un statut juridique proche de la propriété privée...
Et d'après vous, vous avez aussi le droit d'entrer dans la propriété privée de votre voisin, si vous ne lui piquez rien ?
Juste un œil pour voir la couleur de son PQ, comme vous avez le droit de jeter juste un œil sur son courrier pour voir qui lui écrit, peut-être ?
C'est dommage qu'une boîte aux lettres ait un statut juridique proche de la propriété privée...
Et d'après vous, vous avez aussi le droit d'entrer dans la propriété privée de votre voisin, si vous ne lui piquez rien ?
Juste un œil pour voir la couleur de son PQ, comme vous avez le droit de jeter juste un œil sur son courrier pour voir qui lui écrit, peut-être ?
Delatree
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Pourquoi tant d’animosité dans vos messages GKLONE ? Je suis simplement ici afin de chercher davantage d’informations. Et mon actes n’était en aucun cas dans un But malveillant ou de nuire à quelqu’un.
De plus, j’ai trouvé cette infirmation :
Si la structure de la boîte aux lettres est commune à plusieurs autres boîtes, alors, seules la porte et la serrure de ces boîtes au lettres seront considérées partie privative. La structure partagée sera elle jugée partie commune.
Donc la serrure commune pour ouvrir la grande porte fait partie d’une partie commune , dont je suppose , avoir tout à fait le droit de me servir tant qu’il s’agit d’une utilisation à but légitime.
Je comprend cependant le caractère privé d’une boîte au lettre, mais d’après les textes de Loi, seule si je le serais permis de lire/prendre/... le courrier d’autrui , alors dans ce cas j’aurais pu être réellement et pleinement en tord.
De plus, j’ai trouvé cette infirmation :
Si la structure de la boîte aux lettres est commune à plusieurs autres boîtes, alors, seules la porte et la serrure de ces boîtes au lettres seront considérées partie privative. La structure partagée sera elle jugée partie commune.
Donc la serrure commune pour ouvrir la grande porte fait partie d’une partie commune , dont je suppose , avoir tout à fait le droit de me servir tant qu’il s’agit d’une utilisation à but légitime.
Je comprend cependant le caractère privé d’une boîte au lettre, mais d’après les textes de Loi, seule si je le serais permis de lire/prendre/... le courrier d’autrui , alors dans ce cas j’aurais pu être réellement et pleinement en tord.
Energizor
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Et pour info, les "PTT", ça n'existe plus depuis les années 80...
Delatree
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Pour info, Ca existe encore , mon bâtiment date de 2017 .
« Le passe PTT existe en 21 exemplaires différents, à ce jour il n'existe pas un passe universel à proprement parlé. Il existe 21 versions différentes d'un même profil taillé d'une certaine façon et distribué sur le territoire national. »
« Le passe PTT existe en 21 exemplaires différents, à ce jour il n'existe pas un passe universel à proprement parlé. Il existe 21 versions différentes d'un même profil taillé d'une certaine façon et distribué sur le territoire national. »
GKLONE
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Les PTT ont disparu en 1991 avec la création de France Telecom et La Poste
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Postes,_t%C3%A9l%C3%A9graphes_et_t%C3%A9l%C3%A9phones_(France)
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Postes,_t%C3%A9l%C3%A9graphes_et_t%C3%A9l%C3%A9phones_(France)
Joel2006
Bonjour.
Pour avoir été récemment confronté à un problème de livraison effectué par un livreur privé, voici quelques éléments ( je ne suis pas juriste).
Les pass permettant d’ouvrir les batteries de boites au lettres sont en vente Et détention libre, c’est effectivement l’usage qui en est fait qui importe
Les préposes de la poste sont habilités à l’utiliser ( ils sont assermentés entre autre). Les livreurs privés y sont autorisés tout autant qu’ils en ont fait la demande/acceptée auprès syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné. C’est lourd ,ce n’est jamais fait mais c’est la loi.
J’ai donc trouvé un colis dans ma boîte qui ne pouvais y être déposé sans ouverture de l’ensemble. J’ai exposé le problème au vendeur , un des leaders mondial de V.P.C qui sous-traite la livraison à un privé.
Le colis m’a été remboursé d’office sans demande de ma part ni de retour à l’envoyeur.
Pour la livraison qui a suivi , le livreur m’a Pré contacté Par téléphone puis laissé un avis de passage dans ma boîte et déposé le colis en point relai car j’étais absent.
Que faut il en conclure?
Pour avoir été récemment confronté à un problème de livraison effectué par un livreur privé, voici quelques éléments ( je ne suis pas juriste).
Les pass permettant d’ouvrir les batteries de boites au lettres sont en vente Et détention libre, c’est effectivement l’usage qui en est fait qui importe
Les préposes de la poste sont habilités à l’utiliser ( ils sont assermentés entre autre). Les livreurs privés y sont autorisés tout autant qu’ils en ont fait la demande/acceptée auprès syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné. C’est lourd ,ce n’est jamais fait mais c’est la loi.
J’ai donc trouvé un colis dans ma boîte qui ne pouvais y être déposé sans ouverture de l’ensemble. J’ai exposé le problème au vendeur , un des leaders mondial de V.P.C qui sous-traite la livraison à un privé.
Le colis m’a été remboursé d’office sans demande de ma part ni de retour à l’envoyeur.
Pour la livraison qui a suivi , le livreur m’a Pré contacté Par téléphone puis laissé un avis de passage dans ma boîte et déposé le colis en point relai car j’étais absent.
Que faut il en conclure?
GKLONE
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Que faut il en conclure ???
C'est votre histoire, merci de l'avoir partagée avec tout le monde, mais ça n'apporte rien à la question d'origine. Si vous avez une question ouvrez votre propre post.
C'est votre histoire, merci de l'avoir partagée avec tout le monde, mais ça n'apporte rien à la question d'origine. Si vous avez une question ouvrez votre propre post.
Joel2006
Ça n’apporte rien à la question d’origine ???
1) cette personne veut savoir si elle est dans son droit : mon histoire y réponds = non
2) cette personne veut savoir si elle a le droit de posséder le pass: mon histoire y réponds = oui
3) Cette personne pense qu’elle en a fait un usage personnel : mon histoire y réponds = non elle s’en ait servi pour « violer » un espace privé (boîte aux lettres) ce qui est puni par la loi d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une forte amende.
Cdlt
1) cette personne veut savoir si elle est dans son droit : mon histoire y réponds = non
2) cette personne veut savoir si elle a le droit de posséder le pass: mon histoire y réponds = oui
3) Cette personne pense qu’elle en a fait un usage personnel : mon histoire y réponds = non elle s’en ait servi pour « violer » un espace privé (boîte aux lettres) ce qui est puni par la loi d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une forte amende.
Cdlt
BmV
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- 8 août 2020
1) ça on lui avait déjà dit et répété
2) ça aussi
3) et même ça...
Alors donc : il y a une semaine on lui a dit la même chose que vous .
Sans aucune réaction supplémentaire de sa part.
" mon histoire y réponds " : vous n'avez pas précisé les suites judiciaires qui ont été données à « votre histoire» qui ne donne aucune précision juridique sur les textes appliqués ou applicables en l’occurrence ni aucune base réglementaire ni même d'argumentaire légal à cet incident.
Sinon : " « violer » un espace privé (boîte aux lettres) ce qui est puni par la loi" : sur la base de quel article de quelle loi précisément ?
________________________________________________________________
GKLONE n'est pas modérateur.
2) ça aussi
3) et même ça...
Alors donc : il y a une semaine on lui a dit la même chose que vous .
Sans aucune réaction supplémentaire de sa part.
" mon histoire y réponds " : vous n'avez pas précisé les suites judiciaires qui ont été données à « votre histoire» qui ne donne aucune précision juridique sur les textes appliqués ou applicables en l’occurrence ni aucune base réglementaire ni même d'argumentaire légal à cet incident.
Sinon : " « violer » un espace privé (boîte aux lettres) ce qui est puni par la loi" : sur la base de quel article de quelle loi précisément ?
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GKLONE n'est pas modérateur.
GKLONE
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Houlà non alors ! Même pas en cauchemar ! Pourquoi, quelqu'un y a cru ?
PS : manquent d'humour, vos réponses !
PS : manquent d'humour, vos réponses !
Joel2006
Je ne suis pas juriste je le répète. Cependant voici quelques références Dans le désordre.
- Art 8.1 de la convention des droits de l’homme et des libertés sur le secret de la Correspondance.
- Art 226-15 du nouveau code pénal sur l’usage Illégal des clés (pass)
- Art 5-10 du code des postes et télécommunications numériques Sur les habilitations délivrées par l’ARCEP pour l’usage des clés
- Art 433-17 du code pénal sur le délit d’usurpation de profession règlementée
- Art 226-4 du code pénal sur la violation de propriété privée
Ma précédente intervention ne figure pas dans ces échanges et je le regrette d’autant plus que je ne comprends pas pourquoi.
- Art 8.1 de la convention des droits de l’homme et des libertés sur le secret de la Correspondance.
- Art 226-15 du nouveau code pénal sur l’usage Illégal des clés (pass)
- Art 5-10 du code des postes et télécommunications numériques Sur les habilitations délivrées par l’ARCEP pour l’usage des clés
- Art 433-17 du code pénal sur le délit d’usurpation de profession règlementée
- Art 226-4 du code pénal sur la violation de propriété privée
Ma précédente intervention ne figure pas dans ces échanges et je le regrette d’autant plus que je ne comprends pas pourquoi.
BmV
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- 8 août 2020
" d’autant plus que je ne comprends pas pourquoi. " : la réponse est dans la charte du site.
Quant à vos références légales, celles qui ne sont pas d'une évidence évangélique ou hors sujet sont pour la plupart très approximatives et toutes exigent bien des préalables pour pouvoir avoir une application concrète.
Accessoirement, vous n'étayez nullement la procédure par laquelle un vendeur vous aurait remboursé un colis sans même que vous l'ayez demandé....
Quant à la question "que faut-il en conclure ?" que vous posez bien innocemment, nous attendons fébrilement votre réponse étayée et qui apporterait des éléments supplémentaires concrets et factuels dans cette discussion
Quant à vos références légales, celles qui ne sont pas d'une évidence évangélique ou hors sujet sont pour la plupart très approximatives et toutes exigent bien des préalables pour pouvoir avoir une application concrète.
Accessoirement, vous n'étayez nullement la procédure par laquelle un vendeur vous aurait remboursé un colis sans même que vous l'ayez demandé....
Quant à la question "que faut-il en conclure ?" que vous posez bien innocemment, nous attendons fébrilement votre réponse étayée et qui apporterait des éléments supplémentaires concrets et factuels dans cette discussion
Joel2006
Bonsoir
J’ai consulté la charte du site et accepte l’idée que mes propos puissent être contraires bien qu’à priori je n’en ai pas eu conscience .Les modérateurs les ont Donc jugés ainsi et Je respecte leur avis. Merci de m’avoir éclairé sur ce point.
Cela me conduit à m’interroger sur la conformité des propos de GKLONE vis a vis de la règle de politesse Et de réserve exigés par la charte: le fait de Les maintenir dans le fil de discussion prouve que la notion de respect d’autrui Présente de nombreuses facettes.
Vous avez raison de dire que les références citées exigent des préalables. La littérature trouvée sur la toile ne fait pas de nous, moi en premier, des avocats, médecins ou autres experts En quoi que ce soit. Vous souhaitiez des supports de réflexion, vous en avez et la liste n’est certainement pas exhaustive.
Vous avez noté l’assertion que j’ai faite au début de mon intervention concernant ma non appartenance au milieu juridique. Comme nous tous je cherche à comprendre et délivre Sans prétention ce que crois avoir compris et laisse les affirmations aux experts.
Quand à étayer la procédure de remboursement ... je ne vois pas ce que vous voulez que j’étaie : j’ai fait pars Au S.A.V. Du vendeur (Par « chat » ) de ma surprise de trouver ce colis dans ma boîte Alors que je pensais y trouver un avis de passage . LÀ réponse immédiate fut le remboursement du l’achat puis 24 heures plus tard par téléphone l’assurance de son intervention auprès de son livreur pour que, je cite : ne se reproduise pas cette procédure de livraison que la société ne peut tolérer.
Pourquoi « que faut il en conclure ? » Vous paraît une question innocente? A la vue de ce qui précède, elle est légitime, et au lieu de lui affubler ce qualificatif , essayer d’y trouver une réponse car si je la pose c’est que je n’ai pas l’explication: est ce une reconnaissance implicite d’un comportement contraire à la règle et ainsi un « achat de conscience » Ou une politique/calcul commercial consistant à Clore rapidement des réclamations portant sur des sommes peu élevées Plutôt que d’ouvrir des dossiers litige dont le suivi doit être autrement plus coûteux .
Cordialement
J’ai consulté la charte du site et accepte l’idée que mes propos puissent être contraires bien qu’à priori je n’en ai pas eu conscience .Les modérateurs les ont Donc jugés ainsi et Je respecte leur avis. Merci de m’avoir éclairé sur ce point.
Cela me conduit à m’interroger sur la conformité des propos de GKLONE vis a vis de la règle de politesse Et de réserve exigés par la charte: le fait de Les maintenir dans le fil de discussion prouve que la notion de respect d’autrui Présente de nombreuses facettes.
Vous avez raison de dire que les références citées exigent des préalables. La littérature trouvée sur la toile ne fait pas de nous, moi en premier, des avocats, médecins ou autres experts En quoi que ce soit. Vous souhaitiez des supports de réflexion, vous en avez et la liste n’est certainement pas exhaustive.
Vous avez noté l’assertion que j’ai faite au début de mon intervention concernant ma non appartenance au milieu juridique. Comme nous tous je cherche à comprendre et délivre Sans prétention ce que crois avoir compris et laisse les affirmations aux experts.
Quand à étayer la procédure de remboursement ... je ne vois pas ce que vous voulez que j’étaie : j’ai fait pars Au S.A.V. Du vendeur (Par « chat » ) de ma surprise de trouver ce colis dans ma boîte Alors que je pensais y trouver un avis de passage . LÀ réponse immédiate fut le remboursement du l’achat puis 24 heures plus tard par téléphone l’assurance de son intervention auprès de son livreur pour que, je cite : ne se reproduise pas cette procédure de livraison que la société ne peut tolérer.
Pourquoi « que faut il en conclure ? » Vous paraît une question innocente? A la vue de ce qui précède, elle est légitime, et au lieu de lui affubler ce qualificatif , essayer d’y trouver une réponse car si je la pose c’est que je n’ai pas l’explication: est ce une reconnaissance implicite d’un comportement contraire à la règle et ainsi un « achat de conscience » Ou une politique/calcul commercial consistant à Clore rapidement des réclamations portant sur des sommes peu élevées Plutôt que d’ouvrir des dossiers litige dont le suivi doit être autrement plus coûteux .
Cordialement
GKLONE
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Je reformule ce que j'avais déjà osé écrire , et qui est conforme à la charte : votre réponse n'apporte rien à la question d'origine, et comme elle se termine par une question on peut penser que vous souhaitez de l'aide juridique, ce pour quoi ce site existe, cependant la charte du site vous demande dans ce cas d'ouvrir votre propre post et pas de polluer le post de quelqu'un d'autre.
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