Retour de caution

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dimanche 12 avril 2015
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15 août 2020
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Bonjour,
L'Agence de mon ancien appartement va me restituer ma caution après deux mois de délais après l'etat des lieux (nous avions poser du Lino dans une chambre )
Après un mail reçu de l'Agence aujourd'hui avec le montant qu'il vont me restituer; l'Agence a effectué certains petits travaux au près d'une entreprise sans avoir à nous en faire part (nettoyage de 2 ou 3 Toile d'araignée, Re bouchage d'un petit trou, deux vis à dévisser)
Sachant que l'appartement à était vider avant le confinement donc un peu plus de deux mois sans vie à l'intérieur, aucune visite pendant le préavis (confinement) je me suis vue payé deux loyer et maintenant on me tape sur la caution pour des choses dont je suis totalement à la portée de faire à un coût moindre.
Ma question est : l agence peux elle faire des travaux sans contacter l'ancien locataire et déduire cela de sa caution?
Merci d'avance pour vos réponse

2 réponses

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dimanche 12 avril 2015
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15 août 2020
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bonjour,

ce n'est PAS une "caution", c'est un DÉPÔT de GARANTIE.
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Cela dit, des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.

Vous devez attendre la restitution du solde de votre DG pour pouvoir le contester : pour les détails, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


".... je me suis vue payé deux loyer ...."
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf si relocation avant en cas de départ anticipé) :
- quelle est la date de réception par votre bailleur/agence de la notification de votre congé ?
- location meublée ?
- location nue (avec ou sans préavis réduit) ?
- quelle est la date du rendu des clés ?


A votre disposition si questions.
cdt.
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lundi 18 mai 2020
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14 août 2020
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Bonjour,
la réponse est dans l'état des lieux de sortie: si les travaux effectués correspondent à des choses notées dans l'EDL de sortie, c'est normal que l'agence mandate un artisan pour le faire. C'est la procédure normale. Si vous vouliez le faire vous-même, il fallait le faire avant la restitution des clefs. En revanche, si ces travaux ne correspondent pas à des choses notées dans l'EDL de sortie, ils ne peuvent pas vous être imputés.
Merci de votre réponse
Rien n'indique sur l'etat des lieux qu'il y est des travaux à apporté à l'appartement ou une quelconque modification
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