Construction avec fenêtres qui donne dans mon jardin
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cris_91
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cris_91 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2020 - 28 juil. 2020 à 12:09
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BmV
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Modifié le 28 juil. 2020 à 12:10
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Sauf si de dispositions différentes devaient figurer au PLU de votre commune, ce qui serait très étonnant, si les fenêtres ou terrasses, etc. sont à plus de 1,90 m de la limite de propriété, quelle qu'en soit la hauteur, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Article 678 du Code civil
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Article 678 du Code civil
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cris_91
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28 juil. 2020 à 12:09
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Merci pour la réponse et le document, je vais donc devoir l'accepter.
Merci encore.
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