Construction avec fenêtres qui donne dans mon jardin
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cris_91
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cris_91 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai fait l'achat d'une maison il y'a maintenant moins d'un ans avec un jardin sans vis a vis.
Aujourd'hui, j'apprend que ma voisine de derrière a vendu le fond de son jardin a un promoteur/marchant de bien et que celui-ci vas donc bâtir une maison avec étage a moins de 8M de ma clôture avec des fenêtres donnant directement sur mon jardin.
Vous comprenez que niveau intimité, calme ect en prend un coup...
Je voudrais donc savoir si j'ai des recours contre cela ou dois-je accepter d'avoir un vis a vis direct sur mon espace intime.
Merci a vous d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
J'ai fait l'achat d'une maison il y'a maintenant moins d'un ans avec un jardin sans vis a vis.
Aujourd'hui, j'apprend que ma voisine de derrière a vendu le fond de son jardin a un promoteur/marchant de bien et que celui-ci vas donc bâtir une maison avec étage a moins de 8M de ma clôture avec des fenêtres donnant directement sur mon jardin.
Vous comprenez que niveau intimité, calme ect en prend un coup...
Je voudrais donc savoir si j'ai des recours contre cela ou dois-je accepter d'avoir un vis a vis direct sur mon espace intime.
Merci a vous d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
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2 réponses
Sauf si de dispositions différentes devaient figurer au PLU de votre commune, ce qui serait très étonnant, si les fenêtres ou terrasses, etc. sont à plus de 1,90 m de la limite de propriété, quelle qu'en soit la hauteur, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Article 678 du Code civil
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Article 678 du Code civil
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf