Vente immobilière suite placement en EHPAD
Résolu
Bonjour
J’aurais besoin de savoir s’il y a une procédure particulière à suivre pour vendre la maison de ma mère qui est aujourd’hui en EHPAD et en incapacité mentale suite à un avc, nous aurions besoin de vendre pour subvenir à ses besoins et ne pas laisser la maison se détériorer. Mon frère a déjà la procuration sur le compte courant
Merci pour votre réponse
J’aurais besoin de savoir s’il y a une procédure particulière à suivre pour vendre la maison de ma mère qui est aujourd’hui en EHPAD et en incapacité mentale suite à un avc, nous aurions besoin de vendre pour subvenir à ses besoins et ne pas laisser la maison se détériorer. Mon frère a déjà la procuration sur le compte courant
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2 réponses
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Bonjour
Vous devez demander qu'elle soit placée sous tutelle. C'est le tuteur qui représentera votre mère lors de la vente, qui devra d'abord être autorisée par le juge. Vous ou votre frère pouvez demander à être son tuteur, le juge décidera.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/un-proprietaire-sous-tutelle-peut-il-vendre-son-logement-article-25442.html -
Je vous remercie mais il me semblait qu’il existait des procédures moins lourdes qu’une mise sous tutelle ?
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@Utilisateur anonymeOn m’a parlé d’une « habilitation juridique »?
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@Talou974"habilitation familiale"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
çà revient au même sauf que c'est limité dans le temps.
c'est le juge qui décide. -
@Utilisateur anonymeMerci pour les réponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...