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Vente immobilière suite placement en EHPAD

Résolu
Talou974 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2020 - 28 juil. 2020 à 08:06
Talou974 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2020 - 28 juil. 2020 à 19:39
Bonjour
J’aurais besoin de savoir s’il y a une procédure particulière à suivre pour vendre la maison de ma mère qui est aujourd’hui en EHPAD et en incapacité mentale suite à un avc, nous aurions besoin de vendre pour subvenir à ses besoins et ne pas laisser la maison se détériorer. Mon frère a déjà la procuration sur le compte courant
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2 réponses

Réponse 1 / 2
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
28 juil. 2020 à 08:13
Bonjour
Vous devez demander qu'elle soit placée sous tutelle. C'est le tuteur qui représentera votre mère lors de la vente, qui devra d'abord être autorisée par le juge. Vous ou votre frère pouvez demander à être son tuteur, le juge décidera.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/un-proprietaire-sous-tutelle-peut-il-vendre-son-logement-article-25442.html
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