Restitution d une caution
Yannick14000
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 26 juil. 2020 à 14:53
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 26 juil. 2020 à 14:53
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Ulysse5818
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26 juil. 2020 à 12:12
26 juil. 2020 à 12:12
Bonjour,
Lui réclamer par lettre recommandée avec accusé de réception (conservez une copie) .
Lui réclamer par lettre recommandée avec accusé de réception (conservez une copie) .
Utilisateur anonyme
26 juil. 2020 à 12:12
26 juil. 2020 à 12:12
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
Et vous deviez vous arranger avec l'ex colocataire. Le bailleur ne partage pas entre les colocataires, il remet l'argent au dernier parti.
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
Et vous deviez vous arranger avec l'ex colocataire. Le bailleur ne partage pas entre les colocataires, il remet l'argent au dernier parti.
Yannick14000
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26 juillet 2020
26 juil. 2020 à 12:15
26 juil. 2020 à 12:15
Lors de mon dernier échange par mail avec le propriétaire il m a dot rembourser la caution a celui qui était le l emprunteur de l avance locapass et je lui ai répondu que s était bien moi. Mais depuis il ne me repond plus
djivi38
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Yannick14000
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26 juillet 2020
26 juil. 2020 à 13:21
26 juil. 2020 à 13:21
bonjour,
vous ne devez sans aucun doute pas connaître la loi mais votre bailleur la connait, lui :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Si le bailleur fait appel au locataire sorti pour payer les dettes locatives du locataire resté dans le logement anciennement commun, il pourra l’assigner auprès du Tribunal d'Instance afin de récupérer les sommes qu’il lui aura avancées.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
cdt.
vous ne devez sans aucun doute pas connaître la loi mais votre bailleur la connait, lui :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Si le bailleur fait appel au locataire sorti pour payer les dettes locatives du locataire resté dans le logement anciennement commun, il pourra l’assigner auprès du Tribunal d'Instance afin de récupérer les sommes qu’il lui aura avancées.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2020 à 12:12
26 juil. 2020 à 12:13
26 juil. 2020 à 12:15
26 juil. 2020 à 12:34
26 juil. 2020 à 14:12
Et alors ? vous avez une meilleure solution ? Je ne l'ai pas encore lue...