Préavis réduit enfant malade

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dimanche 12 avril 2015
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12 août 2020
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Bonjour,

Locataire de logement, je souhaite déménager en réduisant, le préavis de résiliation. J'ai envoyé une lettre recommandée à mon propriétaire, ainsi qu'u' justificatif médical d'un médecin expliquant l'état de santé de mon enfant, qui signale d'ailleurs un départ rapide de mon logement.

Ayant utilisé, la loi alur, dans ma lettre recommandée. Mon propriétaire m'a répondu, que je n'étais pas en règle puisque la loi alur, explique que seul le locataire dois-je justifier une maladie, afin de réduire le préavis.

Je souligne que je vis avec mon enfant de 3 ans, avec des allergies sévères, de l'asthme, et à ces moments de fièvre, il lui arrive souvent de faire des convulsions.

Mon appartement en soi n'est pas insalubre, c'est surtout l'environnement qui rend mon enfant malade. L'environnement est humide, avec beaucoup de végétation, plutôt reculer, et à quelques pas d'un fleuve.

Je me retrouve dans une impasse

Que puis-je faire ?
Quel texte de loi puis-je utiliser ?
Suis-je dans mes droits ?

En attente de vos réponses..

2 réponses

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mardi 21 février 2017
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12 août 2020
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Bonjour,
Le médecin a mal rédigé son certificat. Retournez le voir et refaites depuis le début.
Le médecin à bien rédigé le certificat.
Avec l'état de santé complet, indiquant qu'un déménagement rapide ( c'est bien écrit ça ) serait efficace sur la santé de mon enfant.
Des test ont été fait. , Et ça aussi le médecin l'a stipulé..
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12 août 2020
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bonjour,

votre bailleur a raison : le motif invoqué pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois ne peut être en rapport QUE avec le(s) titulaire(s) du contrat de location, à défaut, le préavis reste de 3 mois.

Mais vous pouvez prendre RV avec votre bailleur pour faire l'EDLS (et surtout pour lui restituer les clés) dès que votre bailleur a réceptionné la notification de votre congé : loyers et charges resteront dus jusqu'à la fin dudit préavis (de 3 mois), sauf si votre bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et, dans ce cas de "départ anticipé", loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de la remise des clés au nouveau locataire, étant donné qu'un bailleur ne peut pas encaisser 2 loyers pour la même période pour un même logement.

PS : attention à ne pas demander à votre médecin d'établir un faux certificat.


cdt.
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12 août 2020
8 786 > Vi
"J'aimerais juste savoir comment pourrai sortir de cet impasse. "

Dans l'ordre :
- en trouvant très vite un autre logement adapté à la santé de votre enfant,
- puis en signant le contrat de location avec ce nouveau bailleur,
- enfin, en prenant RV avec votre bailleur actuel pour faire l'EDLS et surtout lu rendre les clés (c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location) et en espérant qu'un nouveau locataire prenne rapidement votre suite (vous pouvez tenter d'en proposer un à votre bailleur pour l'aider dans ses recherches).
cdt.
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12 août 2020

Merci
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12 août 2020
8 786 > Vi
Avec plaisir !
Bon courage.
>
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12 août 2020

Mon bailleur refuse de faire un EDLS, tant que je n'ai pas fini, mon préavis de 3 mois..
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dimanche 12 avril 2015
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12 août 2020
8 786 > Vi
Vous avez plusieurs solutions :

1/ Vous mandatez un huissier pour faire l'EDLS :
- à vos seuls frais (sauf si vous avez un courrier du bailleur refusant de faire un EDLS avec vous : dans ce cas, ils seront partagés en deux),
- l'huissier convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée,
- il vous enverra votre exemplaire,
- et votre bailleur, non mandataire, sera obligé de s'adresser à vous pour obtenir sa copie.

2/ Vous quittez ce logement quand vous voulez, sans EDLS "contradictoire" ET vous envoyez à votre bailleur les clés - par pli R+AR (dans lequel vous mentionnez votre nouvelle adresse) : la location s'arrêtera le jour de cet envoi (et non le jour de sa réception comme pour les congés donnés), ce qui veut dire que vous n'aurez pas de loyer à payer après la fin de votre préavis, mais QUE pendant ledit préavis. En sachant que, dans ce cas, c'est votre bailleur qui aura la possibilité de mandater un huissier à frais partagés.

3/ Vous informez votre bailleur, qui ne le sait peut-être pas, que même si votre départ est anticipé, vous devez quand même payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis (de 3 mois) - sauf s'il reloue -, et que, pour le rassurer, vous lui donnerez tous les paiements dus, par chèques, le jour de l'EDLS qu'il consentirait à faire avec vous, et que, à défaut d'accord, vous mandaterez un huissier à frais partagés.

Échanges par courrier R+AR fortement conseillés.
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