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bern29
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Modifié le 25 juil. 2020 à 07:25
Modifié le 25 juil. 2020 à 07:25
Bonjour,
ce n'est pas à vous de contacter vos voisins. Il faut contacter votre propre assurance qui contactera l'assurance des voisins. Tempête ou pas,les voisins sont responsable des dégâts causés par leurs arbres. (Voir les articles 1241 et 1242 du code civil)
Avez vous l'assistance juridique par votre assurance ?
ce n'est pas à vous de contacter vos voisins. Il faut contacter votre propre assurance qui contactera l'assurance des voisins. Tempête ou pas,les voisins sont responsable des dégâts causés par leurs arbres. (Voir les articles 1241 et 1242 du code civil)
Avez vous l'assistance juridique par votre assurance ?
j'ai fait cela, mais leur assurance sort de sa poche le joker tempête. ( pas d'avis sur la commune).
les voisin n'habitent pas sur la commune (n'y ont jamais habiter meme je pense). maison à l'abandon. terrain non entretenu.
mais encore heureux encore assurée.
en fait tout est question de tempete.
les voisin n'habitent pas sur la commune (n'y ont jamais habiter meme je pense). maison à l'abandon. terrain non entretenu.
mais encore heureux encore assurée.
en fait tout est question de tempete.
Bonjour
Joker en bois s'ill n'est pas prouvé.
Une tempête n'est exoneratoire de responsabilité que si sa survenue est exceptionnelle en intensité. (ce qui permettra de belles joyeusetés juridiques dans les années que viennent...)
Si votre assureur n'est pas capable d'argumenter en ce sens, assignez vos voisins et son assureur.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022828338
nb; j'imagine que vous n'avez pas de garantie "dommages aux biens" pour vos serres?
Joker en bois s'ill n'est pas prouvé.
Une tempête n'est exoneratoire de responsabilité que si sa survenue est exceptionnelle en intensité. (ce qui permettra de belles joyeusetés juridiques dans les années que viennent...)
Si votre assureur n'est pas capable d'argumenter en ce sens, assignez vos voisins et son assureur.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022828338
nb; j'imagine que vous n'avez pas de garantie "dommages aux biens" pour vos serres?
"joker en bois" comme l'arbre LOL
pour l'instant mon assurance a demander le justificatif d'avis de tempête a la partie adverse. Chose que apriori il n'auront pas car pas eu d'avis sur la commune (dixit le maire).
Mais si cela ne bouge pas je reprendrais les choses en main. Je risque d’être plus chiant que mon assurance
pour l'instant mon assurance a demander le justificatif d'avis de tempête a la partie adverse. Chose que apriori il n'auront pas car pas eu d'avis sur la commune (dixit le maire).
Mais si cela ne bouge pas je reprendrais les choses en main. Je risque d’être plus chiant que mon assurance
La législation juridique et financière évolue en permanence...