Chutte d'arbre

Signaler
-
 minochinho -
Bonjour à tous,
je me permet de venir pêcher quelques infos.
en février 2020 à cause du vent, 2 arbres du voisins sont tombés sur ma clôture, et m'ont dégradé 2 serres en polycarbonate. J'ai contacté les voisin pour faire une déclaration aux assurances.
confinement obliger j'ai pas eu de réponses rapide...
Néanmoins aujourd'hui la partie adverse nous répond par la négatives aux devis de réparations envoyés car il y a eu une tempête et que cela n'est pas a eux de payer.
ma question: pour qu'il y a un avis de tempête, ne faut il pas que la mairie est été prévenue par la préfecture ou autres? ( dans mon cas pas d'avis de tempête reçu par le maire)
Sont ils en droit de refuser l'indemnisation alors?


merci d'avance a tous.

2 réponses

Messages postés
4347
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
1 504
Bonjour,
ce n'est pas à vous de contacter vos voisins. Il faut contacter votre propre assurance qui contactera l'assurance des voisins. Tempête ou pas,les voisins sont responsable des dégâts causés par leurs arbres. (Voir les articles 1241 et 1242 du code civil)
Avez vous l'assistance juridique par votre assurance ?
j'ai fait cela, mais leur assurance sort de sa poche le joker tempête. ( pas d'avis sur la commune).
les voisin n'habitent pas sur la commune (n'y ont jamais habiter meme je pense). maison à l'abandon. terrain non entretenu.
mais encore heureux encore assurée.
en fait tout est question de tempete.
Bonjour

Joker en bois s'ill n'est pas prouvé.
Une tempête n'est exoneratoire de responsabilité que si sa survenue est exceptionnelle en intensité. (ce qui permettra de belles joyeusetés juridiques dans les années que viennent...)
Si votre assureur n'est pas capable d'argumenter en ce sens, assignez vos voisins et son assureur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022828338

nb; j'imagine que vous n'avez pas de garantie "dommages aux biens" pour vos serres?
> diverker
"joker en bois" comme l'arbre LOL
pour l'instant mon assurance a demander le justificatif d'avis de tempête a la partie adverse. Chose que apriori il n'auront pas car pas eu d'avis sur la commune (dixit le maire).
Mais si cela ne bouge pas je reprendrais les choses en main. Je risque d’être plus chiant que mon assurance
Dossier à la une