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Terrasses en vis à vis séparées par une cloture

Myriamandms - 23 juil. 2020 à 23:56
 Utilisateur anonyme - 25 juil. 2020 à 08:37
Bonjour,
Nous sommes en conflit ac nos voisins pour une haie qui est sur notre terrain mais qui dépasse chez eux.
Nous ne voulions pas la couper parce nous pouvions les voir. En effet l’année après notre achat ils ont construit une extension et créer un terrasse qui donne sur la notre. Leur terrasse date de 2018 et est située à 1m maximum de la limite de propriété.
Nous ayant menacé d’aller au tribunal et la haie commençant à mourir, nous avons débuté les travaux pour l’arrachage et la mise en place d une clôture.
Sont ils dans leur droit pr leur terrasse?Que pouvons nous faire ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
24 juil. 2020 à 10:38
Bonjour,
C'est à vous de demander au tribunal qu'ils posent un brise-vue de 1m90 sur leur terrasse car il y a une vue droite.
Toutefois, votre haie ne doit en aucun cas dépasser chez eux ni être plus haute que ce qui est prévu au PLU.
Chacun doit respecter la loi et le droit des tiers.
1 partout balle au centre....
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 483
24 juil. 2020 à 12:52
En effet, les vues droites (une terrasse est une vue) ne peuvent être implantées à moins de 1,90 m de la limite de propriété.

Voir ► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf

Et avant de poser votre clôture, voyez en mairie si votre projet est conforme aux règles du PLU et vérifiez bien le tracé de la limite de propriété en repérant les bornes posées.
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Myriamandms
24 juil. 2020 à 18:35
Merci bcp pour votre réponse rapide.
Nous avons tout fait ds les règles de l’art et même réalisé par un professionnel pour éviter les pb de pose et que cela soit plus rapide.
Nos voisins ont aussi mis leur piscine hors sol à moins de 2m de notre limite...ont ils le droit?J’ai lu à différents entre qu’elle devait être à 3m de la limite mais que cela dépendait des communes...
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BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 483 > Myriamandms
24 juil. 2020 à 18:49
Voyez la mairie.
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Myriamandms > BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024
24 juil. 2020 à 21:29
Pourquoi la mairie?c’est elle qui prend la décision ?
J’ai parlé ac mon voisin ce soir et il m’a dit qu il n’était pas en tort car l’autorisation de travaux a été accepté et ne peut plus être contestée...
Que faire?
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Utilisateur anonyme > Myriamandms
25 juil. 2020 à 08:37
la commune c'est la mairie ! qui détermine ses règles d'urbanisme et par exemple les distances obligatoires.
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 483
24 juil. 2020 à 23:15
" Pourquoi la mairie?c’est elle qui prend la décision ? " : ben oui.
Vous ne saviez pas ?
Le maire qui est premier magistrat de la commune, le maire qui est officier de police judiciaire, le maire qui est officier d'État Civil, etc.

" car l’autorisation de travaux a été accepté " : par qui ?
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Myriamandms
24 juil. 2020 à 23:18
Par la mairie et le maire je vois juste celle là de signature
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BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 483 > Myriamandms
24 juil. 2020 à 23:27
Eh bien c'est normal.
C'est le maire qui délivre les autorisations d'urbanisme sur sa commune et s'occupe également des règles de stationnement, des places de marché, du cimetière, etc.
Entre autres...

► https://www.emploi-collectivites.fr/maire-commune-blog-territorial

Si donc le maire a accordé le permis pour la piscine en question et que son implantation et sa taille son conformes à ce qui figure sur l'autorisation, il n'y a plus rien à contester.
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