Bris de clôture sans identification du responsable

GERODID - 20 sept. 2018 à 10:25 - Dernière réponse :  Diverker
- 8 nov. 2018 à 18:58
Bonjour,
Un véhicule à moteur a tapé dans la nuit dans un poteau téléphonique et un lampadaire.
Ces derniers sont tombés et ont endommagé ma clôture.
Suite à ce dégât, j'ai déposé plainte en gendarmerie.
Ils n'ont pas retrouvé le responsable.
J'ai déclaré mon sinistre à mon agent d'assurance qui m'a communiqué que j'aurais une franchise à payer du fait que l'on avait retrouvé le responsable.
La compagnie d'assurance a voulu mettre en cause les propriétaires du poteau téléphonique et du lampadaire (France Télécom et la municipalité de ma commune).
Cela n'a pas abouti.
Suite à ce refus, la compagnie ne veut pas prendre en charge la remise en état.
Est ce normal ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Afficher la suite 

Votre réponse

26 réponses

Marley-18 6289 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention - 20 sept. 2018 à 11:14
0
Merci
Bonjour,

Oui, sans tiers identifié, pas de prise en charge.
Bonjour Marley,
Je te remercie pour ta réponse.
Bien qu'elle ne va pas dans le sens que j'espérais.
Bonne fin de journée.
Cordialement.
si le tiers est identifie a quoi sert l assurance??
Bonjour
si le tiers est identifie a quoi sert l assurance??

À garantir (sauf exclusion) y compris si le tiers n'est pas solvable.
Commenter la réponse de Marley-18
xplom 29270 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 20 sept. 2018 à 13:26
0
Merci
bonjour
c'est étrange, les poteaux tombent chez vous et rien de la part des propriétaires de ceux ci
pour moi c'est a eux de porter plainte contre X
Marley-18 6289 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention - 20 sept. 2018 à 14:08
La question n'est pas de savoir ce que vont faire les propriétaires des poteaux, il s'en moque ce qu'il veut c'est être indemnisé des dégâts chez lui.
Bonsoir, les propriétaires du poteau téléphonique et du lampadaires ont réparé leurs dégâts.
Et malheureusement que les dégâts leurs appartenant.
Et pas ma clôture.
Cordialement.
Commenter la réponse de xplom
cristali 13402 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 20 sept. 2018 à 13:35
0
Merci
bonjour, vous dites a un moment que ça va être pris en charge moins la franchise et après, c'est plus pris en charge ... c'est quoi la bonne ?
perso, on m'a abimé sérieusement ma voiture une nuit et donc sans tiers identifié, l'assurance m'a payé les réparations sans la franchise et un peu de vétusté.
fanchb 267 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention > FRDROITASSURANCE 75 Messages postés samedi 15 septembre 2018Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2018 à 02:52
Sauf que les propriétaires des poteaux ne sont pas responsables du fait que les poteaux sont tombés parce qu'un véhicule a provoqué leur chute...

Ils (les poteaux) ne seraient à priori pas tombés si le véhicule n'était pas rentré dedans...

Les propriétaires des poteaux ne sont pas responsable du fait qu'un tiers non liés à eux fait tombé les poteaux...

Si le demandeur peut prouver que les poteaux étaient en mauvais état (et donc un manque d'entretien), et que c'est pour cette raison que les poteaux sont tombés, là leur propriétaire était en faute et devait l'indemnisé...

Mais ici, c'est le fait d'autrui qui a fait tombé les poteaux, donc c'est la responsabilité d'autrui qui est engagée...
FRDROITASSURANCE 75 Messages postés samedi 15 septembre 2018Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention > fanchb 267 Messages postés samedi 24 juillet 2010Date d'inscription 13 novembre 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2018 à 08:07
"Sauf que les propriétaires des poteaux ne sont pas responsables du fait que les poteaux sont tombés parce qu'un véhicule a provoqué leur chute... c'est le fait d'autrui qui a fait tombé les poteaux, donc c'est la responsabilité d'autrui qui est engagée..."

C"est faux fanchb...Dans ce genre de cas, le gardien du poteau et le celui du véhicule sont solidairement responsable (in solidum), et la victime a le droit de se faire totalement indemnisé par le gardien du poteau. Ce dernier restera alors le seul débiteur, sauf dans le cas ou il peut lui même exercer son recours en contribution contre le véhicule (en gros il se débrouille par la suite...)

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1977, 75-15.669 > "LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, A MOINS QU'IL N'ETABLISSE UN CAS DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE"

Un véhicule qui tape dans un poteau, n'étant pas un cas de force majeure, le gardien reste donc présumé responsable et on peut lui demander le remboursement intégral!

C'est un archi classique de la responsabilité du fait des choses, malheureusement, les gestionnaires de sinistre ne sont pas souvent juristes et ce sont là des notions qui leurs échappes.

En l'espèce, il faut insister auprès de l’assurance qui émet le recours en leur rappelant ce principe de base, ou alors exercer le recours soit même.

D'ailleurs, quitte à visé l'un des deux gardien des poteaux, il faut se retourner contre orange (et non pas france télécom), car la commune est une entité administrative et les règles de responsabilité qui lui sont imposables sont beaucoup plus spéciales... Orange, eux, vont tenter de refuser (comme ils le font), mais in fine, il seront contraint de payer. Il ne faut donc rien lâcher.
FRDROITASSURANCE 75 Messages postés samedi 15 septembre 2018Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2018 à 08:09
dsl pour les fautes... le message est parti avant que je ne le relise....
xplom 29270 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention > FRDROITASSURANCE 75 Messages postés samedi 15 septembre 2018Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2018 à 09:27
bonjour
vous avez 15 minutes pour corriger votre message en cliquant sur le crayon

sinon je suis toujours ok avec vos propos, y'a bien un truc qui cloche dans l'attitude des "gardiens" et de l'assureur
FRDROITASSURANCE 75 Messages postés samedi 15 septembre 2018Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2018 à 10:12
« vous avez 15 minutes pour corriger votre message en cliquant sur le crayon »

Ok merci.

« y'a bien un truc qui cloche dans l'attitude des "gardiens" »

Attention, on ne reproche rien aux gardiens dans leurs attitudes (si ce n'est de repousser le recours de la victime). Car ce n est effectivement pas de leur faute si les poteaux sont tombés...

Mais l'art 1242 al 1, est une responsabilité de plein droit, qui s applique au gardien d une chose qui a été, même en partie, l instrument d un dommage.

En d autres termes, même si les gardiens n ont pas fait de faute et bien... ils sont quand même responsable!

Seule un cas de force majeure peut les éxonrérer totalement et une faute de la victime pourra les éxonérer partiellement(sauf si cette dernière revet les caratértiques de la force majeure bien entendu, dans ce cas c'est exo totale).

Or, le véhicule qui tape ici dans les poteaux, n est ni un cas de force majeure pour les gradiens, ni une faute de notre internaute et donc, ils restent présumés entièrement redevable envers la victime.
Commenter la réponse de cristali
0
Merci
Bonjour, je vous remercie pour tous vos éclaircissements.
Je vais les transmettre à mon agent d'assurance.
Bon week-end.
Cordialement
FRDROITASSURANCE 75 Messages postés samedi 15 septembre 2018Date d'inscription 12 novembre 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2018 à 16:34
Egalement, je ne connais pas votre contrat, mais si l acquisition de votre garantie est conditionnée à l identification d un tiers responsable, bien comme c est le cas ici, vous pouvez alors demander remboursement de votre indemnitée, moins la franchise.

Pour cette dernière, il faudra attendre que votre assurance vous obtienne son remboursement par l un des gardiens d un poteau et malheureusement pour vous, vu leur maitrise du droit... ca peut être long...
Commenter la réponse de GERODID
Dossier à la une