Questions congés payés

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 rirififiloulou_6154 -
Bonjour,
Mon employeur m'impose de poser mes 5 semaines de vacances d'octobre à fin mars. En a t il le droit ?

1 réponse


bonjour Marine,

la période de prise du congé principal de 4 semaines est prévu par la loi comme s'étendant du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période vous devez bénéficier de 4 semaines consécutives qui peuvent toutefois être fractionnées avec votre accord individuel ou par accord d'entreprise ou de branche.
de la même façon, si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit, l'employeur peut fixer une période plus longue, qui comprend obligatoirement celle du 1er mai au 31 octobre.
donc, si un accord prévoit que la période de congés s'étend du 1er mai au 31 décembre, par exemple, voire toute l'année, il est possible de vous donner le congé principal au-delà du 31 octobre.
pour l'existence d'un accord de branche, voir votre convention collective. Pour un accord d'entreprise, consulter vos représentants du personnel.
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