Coronavirus : congés payés acquis en chômage partiel ?

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22 juillet 2020
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Bonjour,

En étant rattaché à la convention collective de la restauration rapide, je souhaiterai savoir si nous avons continué à acquérir des congés payés en période de chômage partiel lié au confinement ?

Mon employeur m’affirme que non, pas de congés payés acquis pendant le confinement en raison du Coronavirus ?

A t il raison ?

Merci d’avance pour votre réponse

Bonne journée à tous

2 réponses

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Bonjour,

Il semble y avoir eu un changement dans la législation. Auparavant, ce n'était pas le cas.

Article R5122-11 du Code du Travail
[...] La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. [...]


CB

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22 juillet 2020

Bonjour,

Merci pour votre réponse !

bonjour Johannna (avec 3 "n")


les périodes d'activité partielle sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (article R 5122-11 du Code du travail).
donc il n'a pas raison...
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22 juillet 2020

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
En effet j’avais déjà vu cet article.
Toutefois mon employeur m’a indiqué qu’il s’agissait d’une disposition exceptionnelle accordée par l’état pour aider les restaurateurs en période de crise ... Je n’en ai à l’heure actuelle trouvée aucune preuve et c’est pourquoi je me demande s’il n’aurait pas menti ...
>
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22 juillet 2020

1 : vous n'avez rien à prouver à votre employeur (demandez lui plutôt s'il souhaite que vous demandiez à l'inspecteur du travail de venir lui expliquer que le code du travail s'applique à lui aussi ?)
2 : c'est une disposition qui date d'un décret de 2013, si ma mémoire est bonne...si c'était en prévision du covid-19, il faut féliciter le ministre de l'époque (Michel SAPIN, ou peut-être REBSAMEN) pour sa clairvoyance !
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22 juillet 2020
> rirififiloulou_6154
Merci d’avoir pris le temps de me répondre !

Cela fait 1 mois et demi que mon employeur campe sur ses positions. Je suis en conflit avec lui pour de nombreuses autres erreurs sur mes fiches de paie, je vais donc consulter gratuitement un avocat demain qui me confirmera sûrement vos propos.

Bonne journée à vous
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4 août 2020
5 457 > rirififiloulou_6154
rirififiloulou_6154 excellente mémoire ! Décret du 26 juin 2013. A l'époque c'était Michel Sapin.
Mais je ne l'ai fait de mémoire...

Johannnna, un mensonge suppose une action volontaire. Là c'est juste une non-actualisation des connaissances. Attention à ne pas proférer de fausses accusations, comme vous venez de le faire, car cela pourrait se retourner contre vous via une procédure pénale.

CB
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4 août 2020

Bonjour,

J’ai dit que je me demandais s’il n’aurait pas menti, en aucun cas je n’ai affirmé cela

Bonne journée
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