2 réponses
bonjour,
je pense que notre ami demande si, dans le cadre d'une saisie sur salaire, ses indemnités de congés payés peuvent être saisies.
La réponse est oui, dans les limites fixées par la loi et par le jugement du tribunal, peu importe qu'elles soient payées par une caisse ou directement par l'employeur.
je pense que notre ami demande si, dans le cadre d'une saisie sur salaire, ses indemnités de congés payés peuvent être saisies.
La réponse est oui, dans les limites fixées par la loi et par le jugement du tribunal, peu importe qu'elles soient payées par une caisse ou directement par l'employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...