France

Beber -  
 rirififiloulou_6154 -
Bonjour,
Btp congé payé on til le droit de faire une saisie sur salaire ?

2 réponses

  1. rirififiloulou_6154
     
    bonjour,

    je pense que notre ami demande si, dans le cadre d'une saisie sur salaire, ses indemnités de congés payés peuvent être saisies.
    La réponse est oui, dans les limites fixées par la loi et par le jugement du tribunal, peu importe qu'elles soient payées par une caisse ou directement par l'employeur.
    1

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