Audition pour suspicions de fraude
criket4210
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Ysabe_l Messages postés 13248 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13248 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils de 19 ans a eue son permis en février et doit être auditionné par rapport au justificatif de domicile EDF qui était aux nom de son père et le mien (nous sommes pas marié )il passait pas donc j’ai supprimé celui de son pere et laisse que le mien vu qu’il est sur mes impôts La préfecture a demandé une enquête pour suspicion de fraudes alors que le document est réel mais juste un nom supprimé qu’est-ce que cela va faire ?
Merci d’avance
Mon fils de 19 ans a eue son permis en février et doit être auditionné par rapport au justificatif de domicile EDF qui était aux nom de son père et le mien (nous sommes pas marié )il passait pas donc j’ai supprimé celui de son pere et laisse que le mien vu qu’il est sur mes impôts La préfecture a demandé une enquête pour suspicion de fraudes alors que le document est réel mais juste un nom supprimé qu’est-ce que cela va faire ?
Merci d’avance
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2 réponses
Bonjour! Comme leur nom l'indique les justificatifs de domicile doivent tous correspondre à l'adresse où vit effectivement la personne. Le rattachement fiscal est un autre sujet. L'enquête va aboutir à une clarification d'un méli-mélo que vous avez peut-être créé en fournissant des justificatifs pas cohérents.
Bonjour
Vous voulez dire que sur la facture que vous avez fourni vous avez vous-même rayé un nom ? Ou masqué ce nom pour qu'il n'apparaisse pas ? Si c'est ça vous avez en effet créé un faux.
Si la préfecture refusait un justificatif aux deux noms il fallait donner un autre justificatif (par exemple votre feuille d'imposition) ou en tout cas voir avec eux et pas falsifier un document.
Vous voulez dire que sur la facture que vous avez fourni vous avez vous-même rayé un nom ? Ou masqué ce nom pour qu'il n'apparaisse pas ? Si c'est ça vous avez en effet créé un faux.
Si la préfecture refusait un justificatif aux deux noms il fallait donner un autre justificatif (par exemple votre feuille d'imposition) ou en tout cas voir avec eux et pas falsifier un document.
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