Bailleur qui refuse le remboursement

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5 août 2020
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Bonsoir,

Je rencontre un problème avec mon bailleur qui vient de me faire parvenir un courrier de refus de remboursement de frais de réparations engagés par nos soins.

En effet, pour résumé la situation, au mois de Mai, nous nous sommes vus (ma femme et moi et nos enfants) bloqués à l’intérieur de notre appartement. Faute à notre cylindre de serrure bloquée, dû à une vétusté.

Nous avions appeler notre gardien qui avait été formel sur le fait que c’était à la charge du locataire de procéder aux réparations, après intervention d’un serrurier par le biais de notre assurance habitation, celui-ci a eu l’intérêt d’insister sur le fait que c’était lié à la vétusté de la pièce et que ce n’était pas à nous de régler cette réparation. Nous avons donc envoyer un courrier demandant le remboursement des frais engagés, avec appui de notre bail ainsi que l’article 1755 du code pénale.

Aujourd’hui nous avons eu une réponse du bailleur, qui dit que nous aurions dû faire appel aux services d’astreintes pour qu’ils soient seuls juges de la situation.

Quels sont nos recours ? En sachant que leur gardien au préalable avait précisé que ça serait une charge locative ? En sachant également qu’ils veulent que la première prise de contact se fasse avec le gardien, et ensuite avec les services d’astreinte dans le cas où le gardien ne serait pas sur son temps de travail.

4 réponses

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5 août 2020
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Bonsoir,

Vous avez commandé des travaux hors procédure prévue donc qui commande paie. Le propriétaire n'est pas tenu de rembourser.

Cordialement
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5 août 2020
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Bonjour,

un MERCI d’avance aurait été apprécié…


"... après intervention d’un serrurier par le biais de notre assurance habitation..."

Vous oubliez que "QUI COMMANDE PAYE"

Article 1199 du code civil :
  « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »


Si vous aviez contacté votre bailleur pour qu'il fasse intervenir SON serrurier, il aurait dû régler la facture et, du fait de la vétusté de la serrure, il n'aurait pas pu exiger de remboursement par vous.

cdt.
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Salut,

Ca peut être un peu compliqué quand on est fermé chez soit, surtout si le bailleur est injoignable ou fait trainer. ;-)
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5 août 2020
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5 août 2020

bonjour,

je le conçois, mais ce n'est pas moi qui fait les lois....

cdt.
Bonjour,

Merci pour vos réponses apportées,

Nous avions au préalable appeler le gardien qui nous a précisé que c’était des charges locatives, donc à nos frais. En fonction de cela nous avons pris contact avec notre assurance habitation pour que le nécessaire soit fait en temps et en heures. Nous ne pensions pas que la nature des réparations seraient établies sur de la vétusté,

D’autant plus que nous étions donc enfermés dans l’appartement, et que dans le cadre d’une urgence d’évacuation de notre domicile nous aurions été bloqués voir condamnés (nous avons déjà vécus un incendie dans ce même appartement).

Ce que je ne comprends pas c’est qu’il est question dans leur procédure d’appeler le gardien en premier lieu, et l’astreinte quand le gardien ne réponds pas ou ne travail pas. Car c’est lui qui prends les décisions d’intervention ou non....

Bref j’ai l’impression que pour une question de formes et non de fonds, nous serons lésés sur cette réparation.

Cordialement
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5 août 2020
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"Bref j’ai l’impression que pour une question de formes et non de fonds, nous serons lésés sur cette réparation. "

Oui uniquement de forme.

Cdt
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