Bailleur qui refuse le remboursement
Brice
-
20 juil. 2020 à 23:18
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 21 juil. 2020 à 14:48
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4 réponses
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20 juil. 2020 à 23:30
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Bonsoir,
Vous avez commandé des travaux hors procédure prévue donc qui commande paie. Le propriétaire n'est pas tenu de rembourser.
Cordialement
Vous avez commandé des travaux hors procédure prévue donc qui commande paie. Le propriétaire n'est pas tenu de rembourser.
Cordialement
djivi38
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20 juil. 2020 à 23:32
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Bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
"... après intervention d’un serrurier par le biais de notre assurance habitation..."
Vous oubliez que "QUI COMMANDE PAYE"
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Si vous aviez contacté votre bailleur pour qu'il fasse intervenir SON serrurier, il aurait dû régler la facture et, du fait de la vétusté de la serrure, il n'aurait pas pu exiger de remboursement par vous.
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
"... après intervention d’un serrurier par le biais de notre assurance habitation..."
Vous oubliez que "QUI COMMANDE PAYE"
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Si vous aviez contacté votre bailleur pour qu'il fasse intervenir SON serrurier, il aurait dû régler la facture et, du fait de la vétusté de la serrure, il n'aurait pas pu exiger de remboursement par vous.
cdt.
Pierrecastor
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20 juil. 2020 à 23:37
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Salut,
Ca peut être un peu compliqué quand on est fermé chez soit, surtout si le bailleur est injoignable ou fait trainer. ;-)
Ca peut être un peu compliqué quand on est fermé chez soit, surtout si le bailleur est injoignable ou fait trainer. ;-)
djivi38
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Pierrecastor
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20 juil. 2020 à 23:40
20 juil. 2020 à 23:40
bonjour,
je le conçois, mais ce n'est pas moi qui fait les lois....
cdt.
je le conçois, mais ce n'est pas moi qui fait les lois....
cdt.
Bonjour,
Merci pour vos réponses apportées,
Nous avions au préalable appeler le gardien qui nous a précisé que c’était des charges locatives, donc à nos frais. En fonction de cela nous avons pris contact avec notre assurance habitation pour que le nécessaire soit fait en temps et en heures. Nous ne pensions pas que la nature des réparations seraient établies sur de la vétusté,
D’autant plus que nous étions donc enfermés dans l’appartement, et que dans le cadre d’une urgence d’évacuation de notre domicile nous aurions été bloqués voir condamnés (nous avons déjà vécus un incendie dans ce même appartement).
Ce que je ne comprends pas c’est qu’il est question dans leur procédure d’appeler le gardien en premier lieu, et l’astreinte quand le gardien ne réponds pas ou ne travail pas. Car c’est lui qui prends les décisions d’intervention ou non....
Bref j’ai l’impression que pour une question de formes et non de fonds, nous serons lésés sur cette réparation.
Cordialement
Merci pour vos réponses apportées,
Nous avions au préalable appeler le gardien qui nous a précisé que c’était des charges locatives, donc à nos frais. En fonction de cela nous avons pris contact avec notre assurance habitation pour que le nécessaire soit fait en temps et en heures. Nous ne pensions pas que la nature des réparations seraient établies sur de la vétusté,
D’autant plus que nous étions donc enfermés dans l’appartement, et que dans le cadre d’une urgence d’évacuation de notre domicile nous aurions été bloqués voir condamnés (nous avons déjà vécus un incendie dans ce même appartement).
Ce que je ne comprends pas c’est qu’il est question dans leur procédure d’appeler le gardien en premier lieu, et l’astreinte quand le gardien ne réponds pas ou ne travail pas. Car c’est lui qui prends les décisions d’intervention ou non....
Bref j’ai l’impression que pour une question de formes et non de fonds, nous serons lésés sur cette réparation.
Cordialement
GrandCaribou
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21 juil. 2020 à 14:48
21 juil. 2020 à 14:48
"Bref j’ai l’impression que pour une question de formes et non de fonds, nous serons lésés sur cette réparation. "
Oui uniquement de forme.
Cdt
Oui uniquement de forme.
Cdt