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4 réponses
Bonjour
Il faudrait savoir... Puisqu'IRSI est applicable, vous n'avez pas application d'une franchise, qui relève du contrat.
D'autant qu'elle ne vous serait pas réclamable, mais soustraire de votre indemnisation.
Pourquoi franchise, dans ce cas?
Non.
votre bien retrouvera sa valeur dès la fin du sinistre.
Ça ce n'est pas une épée de Damoclès; c'est une certitude.
Celui équivalent à votre préjudice.
En droit, les 2 mon capitaine.
conventionnellement, le 1.
Mais pour être indemnisé, encore faut-il faire valoir un préjudice pour cela; quid, à part vos cartons? Et vos cartons, quel perte?
Si vous n'avez pas peur du ridicule (ou vous omettez beaucoup), vous pouvez.
code civil (1242cc et/ou 1100cc et suivants)
tribunal judiciaire ou de proximité, suivant votre localisation.
De plus, mon assureur me réclame la franchise !
Il faudrait savoir... Puisqu'IRSI est applicable, vous n'avez pas application d'une franchise, qui relève du contrat.
D'autant qu'elle ne vous serait pas réclamable, mais soustraire de votre indemnisation.
aucune indemnisation
Pourquoi franchise, dans ce cas?
(malgré la perte manifeste de la valeur de mon bien)
Non.
votre bien retrouvera sa valeur dès la fin du sinistre.
et une épée de Damoclès pour payer une part des 15000 euros (ou plus) de travaux !
Ça ce n'est pas une épée de Damoclès; c'est une certitude.
Que me conseillez-vous ? quels recours puis-je avoir ?
Celui équivalent à votre préjudice.
est-ce que mon assureur doit prendre en charge une quelconque indemnisation ou se retourne contre l'assureur de la copropriété pour qu'il en soit ainsi ?
En droit, les 2 mon capitaine.
conventionnellement, le 1.
Mais pour être indemnisé, encore faut-il faire valoir un préjudice pour cela; quid, à part vos cartons? Et vos cartons, quel perte?
dois-je ouvrir un affaire devant le tribunal ?
Si vous n'avez pas peur du ridicule (ou vous omettez beaucoup), vous pouvez.
si oui, quel droit s'applique et quelle juridiction est compétente ?
code civil (1242cc et/ou 1100cc et suivants)
tribunal judiciaire ou de proximité, suivant votre localisation.
Merci pour les réponses... un peu raide ! je ne suis pas un expert du domaine (d'où mes questions)
Quoiqu'il en soit, je n'ai aucune idée si l'IRSI a été invoquée ici. Je constate juste ce qui m'est demandé.
Et l'assureur me demande bien le montant de ma franchise
Je remarque aussi que le réel et éventuel préjudice sera matérialisé dans plusieurs années, à la revente. L'autre éventuel préjudice est de ne pas pouvoir jouir pleinement du bien que j'ai acheté : je ne peux désormais entreposer dans ce cellier que des biens qui ne craignent pas l'humidité (c'est donc impossible pour les cartons, archives, etc...). Que dois-je faire ? attendre cette revente pour déclencher une procédure ? N'y aura t'il pas alors prescription ?
Tout cela est reste flou
Quoiqu'il en soit, je n'ai aucune idée si l'IRSI a été invoquée ici. Je constate juste ce qui m'est demandé.
Et l'assureur me demande bien le montant de ma franchise
Je remarque aussi que le réel et éventuel préjudice sera matérialisé dans plusieurs années, à la revente. L'autre éventuel préjudice est de ne pas pouvoir jouir pleinement du bien que j'ai acheté : je ne peux désormais entreposer dans ce cellier que des biens qui ne craignent pas l'humidité (c'est donc impossible pour les cartons, archives, etc...). Que dois-je faire ? attendre cette revente pour déclencher une procédure ? N'y aura t'il pas alors prescription ?
Tout cela est reste flou
Merci pour les réponses... un peu raide !
Voui. Je préfère le brut abrupt au délayé fadasse.
ca déplaît à quelques uns (ne le prenez pas pour vous) dont l'avis m'indiffere.
je ne suis pas un expert du domaine (d'où mes questions)
j'avais bien compris :D
Quoiqu'il en soit, je n'ai aucune idée si l'IRSI a été invoquée ici.
J'ai du mal comprendre alors; votre phrase dans le premier message n'était qu'une observation de votre part, donc.
Je constate juste ce qui m'est demandé. Et l'assureur me demande bien le montant de ma franchise
??
Ben v'la aut'chose...
cela mérite une interrogation écrite sur la motivation contractuelle de cette "réclamation".
Juste pour le fun...
Je remarque aussi que le réel et éventuel préjudice sera matérialisé dans plusieurs années, à la revente.
Tout à fait. C'est bien pour cette raison qu'à ce jour une demande d'indemnisation n'a pas de sens; il n'y a pas de préjudice avéré.
L'autre éventuel préjudice est de ne pas pouvoir jouir pleinement du bien que j'ai acheté : je ne peux désormais entreposer dans ce cellier que des biens qui ne craignent pas l'humidité (c'est donc impossible pour les cartons, archives, etc...).
C'est cela; privation de jouissance du bien. C'est indemnisable (mais pas forcément au titre de votre contrat qu'il vous faut donc relire à ce sujet) pour autant que vous puissiez le justifier ( et en toute honnêteté, de ce que vous en décrivez ça ne vaut pas tripette).
Que dois-je faire ? attendre cette revente pour déclencher une procédure ? N'y aura t'il pas alors prescription ?
Déjà tout notifier par écrit.
et attendre l'AG pour avoir une idée exacte des suites à envisager.
mais ne comptez pas sur une revente pour argumenter.
J'ai formulé une demande écrite (via leur interface Web) ce matin à mon assureur pour éclairer la raison pour laquelle la franchise m'est réclamée. J'attends la réponse avec impatience.
De plus, l'AG ayant eu lieu très récemment (la semaine passée), la prochaine aura lieu dans 9 mois environ.
Cependant, il y a réunion du conseil syndical jeudi à 14h : Je m'y rendrai en essayant d'y voir plus clair
De plus, l'AG ayant eu lieu très récemment (la semaine passée), la prochaine aura lieu dans 9 mois environ.
Cependant, il y a réunion du conseil syndical jeudi à 14h : Je m'y rendrai en essayant d'y voir plus clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2020 à 22:58
Je note donc bien que mon assureur me demande abusivement la franchise : je lui signalerai et m'opposerai à cette ponction anormale.
Pour l'instant, je n'ai aucun préjudice matériel (ou de valeur négligeable) : la préjudice sera matérialisé à la revente car, sans travaux d’étanchéité sur la terrasse (ce qui sera très probablement la réalité des faits : les frais étant tellement important, le vote en AG sera toujours négatif), ce cellier est impropre à entreposer des biens qui doivent être garder au sec.
ps: pas sûr de comprendre en quoi je deviendrai ridicule. Suis je sûr de perdre ?
21 juil. 2020 à 08:40
lisez toute la phrase; "dans le cadre d'IRSI"...
Mais vous ne pouvez pas opposer cette convention à l'assureur puisque vous n'en êtes pas signataire.
Dans le strict cadre contractuel, elle est applicable, au moins dans un premier temps et remboursable à l'aboutissement d'un recours.
Donc rien d'indemnisable et en conséquence inutile de faire état d'une franchise.
par hasard, ce point ne figurerait-il pas simplement en rappel dans le courrier que votre assureur vous a envoyé en AR de votre déclaration? Parce qu'un rappel d'une condition contractuelle, ça n'a rien d'anormal
Vous criez avant d'avoir mal...
attendez au moins d'avoir la certitude du refus, surtout qu'une réparation peut être envisageable.
En tout état de cause, si c'est votre "seul" préjudice, il ne vous sera pas indemnisé par votre assureur.
ni par personne, d'ailleurs.
Ce qui serait indemnisable (et pas par votre assureur, pour faire simple) est une perte de jouissance accompagnée d'une obligation de réparation de la cause, si vous passez par là case tribunal.
non.
Pour autant que vous ne vous trompiez par d'arguments.