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Huissier 25 ans apres jugement demande le renboursement

michel - 20 juil. 2020 à 18:21
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 20 juil. 2020 à 18:49
Bonjour, un huissier m'envoi un SMS et un message téléphonique 25 ans après jugement ou personne n'ai venu me réclame quoi que se sois
Me réclament de payer

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12402 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 5 299
20 juil. 2020 à 18:49
Bonjour,

SMS et appel téléphonique = aucune valeur juridique.

Si aucun acte n'a été délivré ces 10 dernières années, le jugement est prescrit, le créancier et l'huissier peuvent l'encadrer et le mettre dans les toilettes.

Ne répondez pas, ignorez ces menaces.
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