Huissier 25 ans apres jugement demande le renboursement
michel
-
20 juil. 2020 à 18:21
Ulysse5818 Messages postés 11744 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 juil. 2020 à 18:49
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Ulysse5818
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20 juil. 2020 à 18:49
20 juil. 2020 à 18:49
Bonjour,
SMS et appel téléphonique = aucune valeur juridique.
Si aucun acte n'a été délivré ces 10 dernières années, le jugement est prescrit, le créancier et l'huissier peuvent l'encadrer et le mettre dans les toilettes.
Ne répondez pas, ignorez ces menaces.
SMS et appel téléphonique = aucune valeur juridique.
Si aucun acte n'a été délivré ces 10 dernières années, le jugement est prescrit, le créancier et l'huissier peuvent l'encadrer et le mettre dans les toilettes.
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