"25 ans au plus" Loi Tepa

Résolu
boubou - 26 févr. 2012 à 01:18
 boubou - 7 oct. 2013 à 01:41
Bonjour,

Dans le cadre de la loi Tepa permettant aux étudiants de 25 ans au plus au premier janvier de l'année d'imposition de déduire trois SMIC de leurs revenus imposables, j'ai procédé de la sorte concernant l'année d'imposition 2010.
De mon point de vue, j'y avais droit (et j'y avais eu droit les années précédentes) dans la mesure où j'avais encore 25 ans le 1er janvier 2010 (26 ans en juin 2010). Sauf que je viens de recevoir un courrier de mon centre d'impôt me disant que je ne respectais pas la limite d'âge, à savoir "25 ans au plus" et me réclamant donc une somme non négligeable, majorée d'intérêts.

N'ayant vu aucune précision à ce sujet dans les textes officiels (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F4595749BAC8698E5878C8EF8A52212B.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017923941&dateTexte= ; http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/01/cir_32347.pdf ; http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5f210/5f210.pdf) mais ayant lu dans une brochure du Minefi (http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/sircom/loi_tepa.pdf) que "L'exonération fiscale du travail étudiant est relevée au niveau de trois SMIC par an et généralisée jusqu'à l'âge de 25 ans." (p. 4), j'ai plutôt tendance à penser que "25 ans au plus au 1er janvier" équivaut à "moins de 26 ans au 1er janvier" et non à "moins de 25 ans au 1er janvier" comme veut me le faire croire l'administration dans son courrier.

Quelqu'un a-t-il des précisions à ce sujet (comment interpréter "25 ans au plus", quoi répondre à l'administration en l'absence d'une précision suffisante de la loi et d'informations contradictoires [cf. supra], etc.) ?

Merci d'avance !

3 réponses

Bonjour,

Pour répondre, il suffit de de référer au 1er BOI concernant cette exonération.
Pour rappel, la limite d'âge au début était de 21 ans au plus (BOI 5 F-13-06), le BOI 5 F-12-08 l'ayant passé à 25 ans au plus :

"L'exonération d'impôt sur le revenu est applicable aux jeunes gens qui remplissent les deux conditions suivantes :

-être âgés de vingt et un ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition.

Ainsi, l'exonération s'applique y compris au titre de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les intéressés atteignent l'âge de vingt deux ans et ce, dans un souci d'équité, même s'ils atteignent cet âge au 1er janvier de l'année considérée.

A titre d'exemple, l'exonération peut donc bénéficier au titre de l'imposition des revenus de l'année 2005, et toutes autres conditions d'application réunies par ailleurs, aux jeunes gens nés depuis le 1er janvier 1983"

A l'origine donc, le 21 ans au plus signifie bien jusqu'à l'année des 22 ans incluse.
Donc par la même, avec le BOI 5 F-12-08, 25 ans au plus, signifie bien l'année des 26 ans incluse.

Vous aviez clairement compris le sens, vous aviez 25 ans au 1er janvier 2010, le maximum prévu.
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Merci infiniment pour ces références ! C'est exactement le texte dont j'avais besoin. Je pense qu'avec cela l'administration devrait ne pas revenir sur mon imposition 2010.
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