Délais de signification d'Appel, des conclusions etc.

Question

Bonjour, 
Une décision de première instance a eu lieu au TGI le 13 juillet 2018 sans que je sois informé, présent ou représenté mais mon adversaire, celui qui avait ouvert l'instance a été déboutée.

Ce dernier a fait Appel:
Date de l'acte de saisine : 25 septembre 2018
Date de Saisine le 26 septembre 2018.
Je reçois une déclaration d'appel par lettre simple de la Cour Appel expédié le 26 septembre 2018.
J'écrit à la Cour le 28 septembre pour comprendre mais elle me répond de façon lacunaire qu'elle ne peut me répondre, qu'il n'ont aucun document et me confime avoir envoyé la déclaration le 26/09/2018.
La signification de la déclaration d'Appel est faite par mon adversaire à mon ancien domicile par un huissier le 26 Novembre 2018.
La signification des conclusions m'est faite par huissier le 10 janvier 2019 toujours par un papillon laissé dans mon ancienne boite aux lettres mais je reçois un courrier qui m'est retransmis à ma nouvelle adresse et je vais chercher les documents chez l'huissier.
Et je me constitue un avocat avec AJ le 18 février 2019  mais ce dernier est  incapable de me répondre si les délais ont été respecté pour les significations.


Un praticien averti pourrait-il avoir la gentillesse de m'éclairer ?

Merci

Sandra

sleepy00 · Answer

Bonjour

En principe vous n'avez pas à vous poser cette question.
Car les délais sont  a peine de caducité  ou d'irrecevabilité relevée d'office, donc la CA vérifie et annule la procédure si le délai n'est pas respecté. Donc en principe ici il est respecté.


Mais pour info :

Concernant la signification de la déclaration d'appel
 la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe

Concernant la signification des conclusions
il y a de nombreuse exceptions
mais le cas général, c'est 3 mois pour les adresser aux greffes + 1 mois pour signifier 
soit dans votre cas ils avaient jusqu'au 26 janvier

Sandra1973M · Answer

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
C'est le greffe qui m'a indiqué par écrit qie : Date de Saisine le 26 septembre 2018.mais la signification ne m'a été faite que le 26 Novembre 2018 comme le prouve l'acte d'huissier.
Cela est il normal ? Excusez moi mais je ne comprend pas la différence entre saisine en Appel et l'avis adressé par le greffe qui m'a été envoyé aussi le 26 septembre 2018 par lettre simple.
Merci

Sandra1973M · Answer

Merci beaucoup je comprends maintenant.

Délais de signification d'Appel, des conclusions etc.

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