Refus congés pour motif fantaisiste

maria - 17 juil. 2020 à 08:17
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 17 juil. 2020 à 08:27
Bonjour,

Je suis actuellement en maladie arrêt professionnelle depuis mars suite à l'annulation de mon opération lié au Covid.

J'ai demandé à mon employeur des congés d'été et décidé d'interrompre ma maladie professionnelle pour prendre des congés et partir un peu suite à l'handicap d'autisme de mon enfant.
Mon employeur ( relevant de la ccn jo 3002) indique son refus par écrit le jeudi pour un début de congés demandé le lundi suivant. Il invoque par écrit pour motif refus de congés car non paiement de la sécurité sociale.

A savoir que la CPAM a réglé les IJSS uniquement sur une dizaine de jours en mars, et la suite à été réglé uniquement début juillet en subrogation à l'employeur bien que l'employuer est avancé le maintien de salaire sur 90 jours conformement a la CCN.

Je lui adresse un mail indiquant qu'il y a eu un règlement de la Sécu entretemps et demande à revoir mes souhaits de congés. Il refuse à nouveau par écrit en indiquant que maintenant que la cpam a réglé je n'ai plus de problème de trésorerie. De ce fait il refuse à nouveau mes congés en rajoutant par écrit que je profite de tous les systèmes pour tel ou tel problème qui ne sont pas liés à l'entreprise.

Le motif ne me parait pas légal ni le délai de prévenance.

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
17 juil. 2020 à 08:27
L'employeur est maître chez lui il peut vous imposer tous vos cp et c'est lui qui décide des dates
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