Trop perçu en soin dentaire en 2018
lilou6201
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djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mutuelle m'a remboursée deux fois les soins dentaires en 2018 et ce jour me réclame le remboursement du trop perçu.
Y a t'il prescription ou pas?
Par avance merci
Ma mutuelle m'a remboursée deux fois les soins dentaires en 2018 et ce jour me réclame le remboursement du trop perçu.
Y a t'il prescription ou pas?
Par avance merci
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3 réponses
bonjour,
Conformément à l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, votre mutuelle bénéficie d'un délai de 3 ans après la date des soins pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu ou d'un indu.
cdt.
Conformément à l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, votre mutuelle bénéficie d'un délai de 3 ans après la date des soins pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu ou d'un indu.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me permets de préciser qu'il ne s'agit pas du code de la sécurité sociale dans ce contexte. Selon la mutuelle, il s'agit du code de la mutualité ou code des assurances.
Cdt