Trop perçu en soin dentaire en 2018

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12 août 2020
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Bonjour,
Ma mutuelle m'a remboursée deux fois les soins dentaires en 2018 et ce jour me réclame le remboursement du trop perçu.

Y a t'il prescription ou pas?

Par avance merci

3 réponses

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bonjour,

Conformément à l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, votre mutuelle bénéficie d'un délai de 3 ans après la date des soins pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu ou d'un indu.

cdt.
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Bonsoir,

Je me permets de préciser qu'il ne s'agit pas du code de la sécurité sociale dans ce contexte. Selon la mutuelle, il s'agit du code de la mutualité ou code des assurances.

Cdt
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mercredi 15 juillet 2020
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15 juillet 2020

D'accord j'ai eu la même réponse d'une médiatrice, merci de vos réponses
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La même réponse.... que laquelle ???
A partir du moment où vous pouvez leur prouver que vous leur avez bien envoyé un courrier ou un mail qui indiquait leur erreur et que vous vouliez les rembourser au plus vite et que eux ont trainé à vous demander le remboursement....peut-être, sinon, non!
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