Trop perçu en soin dentaire en 2018
lilou6201
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15 juil. 2020 à 17:03
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 15 juil. 2020 à 21:08
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 15 juil. 2020 à 21:08
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3 réponses
djivi38
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15 juil. 2020 à 19:37
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bonjour,
Conformément à l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, votre mutuelle bénéficie d'un délai de 3 ans après la date des soins pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu ou d'un indu.
cdt.
Conformément à l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale, votre mutuelle bénéficie d'un délai de 3 ans après la date des soins pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu ou d'un indu.
cdt.
lilou6201
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15 juil. 2020 à 21:05
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D'accord j'ai eu la même réponse d'une médiatrice, merci de vos réponses
djivi38
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15 juil. 2020 à 21:08
La même réponse.... que laquelle ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2020 à 20:35
Je me permets de préciser qu'il ne s'agit pas du code de la sécurité sociale dans ce contexte. Selon la mutuelle, il s'agit du code de la mutualité ou code des assurances.
Cdt