Un couple non pacsé, non marié : doit il se presenter a deux lors d'une AG ?
bibinous
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, un couple- proprietaire a deux d'un appartement, non pacsé, non marié : doit il se presenter a deux lors d'une AG ? autrement dit , si l'un des deux se prsente a l'AG, doit il avoir un pouvoir de l'autre ???
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6 réponses
Bonjour,
Il y a un droit de vote par LOT.
Il y a un droit de vote par LOT.
Article 23 (extrait)
En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
Bonjour,
Il peuvent venir à deux mais seul le mandataire commun signe la feuille de présence et participe aux votes.
Il peuvent venir à deux mais seul le mandataire commun signe la feuille de présence et participe aux votes.
Il faut, à mon sens, vous référer aux articles 6 et 32 de la loi de 1967 (vous devez choisir lequel des indivisaires est le mandataire et en informer le syndic).
Lire :
article 6 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078621/2020-07-04/
Article 32 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031358172/2015-10-24/
La réponse 7 de cette vieille discussion va dans le même sens, avec plus de précisions : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5959443-representation-d-indivision-a-une-ag-de-copropriete
Lire :
article 6 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078621/2020-07-04/
Article 32 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031358172/2015-10-24/
La réponse 7 de cette vieille discussion va dans le même sens, avec plus de précisions : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5959443-representation-d-indivision-a-une-ag-de-copropriete
Merci ....! Et quelle preuve a le president du syndic , ou peut il obtenir, de la part de l'indivisaire qui vote , à savoir si il a l'accord du second indivisaire ? Autrement dit, si je suis President du syndic de co-pro , puis je demander a l'un des deux indivisaires qui v signer la feuille de presence, si il a bien lui meme l'accord du second ???? Suis je assez claire ???Merci bcp !
Le président des co- pro n’existe pas ....? C’est le représentant des co pro...; il a un rôle à jouer. Est ce à sa discrétion qu’il a le droit de désigner l’un des deux divisionnaires...? Je ne crois pas...: il doit réclamer le pouvoir du second divisionnaire donne au premier. Sans quoi , un seul divisionnaire sans l’autorisation du deuxième ne peut pas participer al’AG.!
Mais non : vous mélangez tout !
Il y a le syndic qui administre la copropriété
il y a le président du conseil syndical qui ne représente personne sauf lui-même
Ensuite au moment de l'AG et seulement pendant sa durée
il y a le secrétaire (qui est en général le syndic
et le président de l'AG qui doit valider la feuille de présence, les pouvoirs et le PV de l'AG
Alors : vous êtes qui ?
Il y a le syndic qui administre la copropriété
il y a le président du conseil syndical qui ne représente personne sauf lui-même
Ensuite au moment de l'AG et seulement pendant sa durée
il y a le secrétaire (qui est en général le syndic
et le président de l'AG qui doit valider la feuille de présence, les pouvoirs et le PV de l'AG
Alors : vous êtes qui ?
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Bonjour, pardon de vous dire que votre raisonnement n'est pas clair pour moi ...Vous ecrivez que le president syndical ne represente que lui meme ..., et ensuite que le dit president doit verifier la conformité des signatures . Qui suis je ? Je suis un co-pro - qui a acquis un bien en indivision avec une autre personne - 50%- . Pour exercer mon droit de vote , dois je avoir un pouvoir de mon co-indivisaire ? et qui verifie la validité de ma signature ? qui me dit que j'ai le droit de vote si jen'ai pas l'autorisation de mon co-indivisaire ....
Evidemment ce n'est pas clair si vous ne connaissez pas les mots.
il n'y a pas non plus de président syndical. je vous ai indiqué les termes exacts au post 8.
Pour exercer votre droit de vote, il faut vous présenter à l'AG et signer la feuille de présence dans la case qui correspond à votre lot.
Vous pouvez (mais ce n'est pas obligatoire si vous vous entendez bien) avoir un document signé de votre co-indivisaire qui vous désigne "représentant de l'indivision". Vous montrez ce document au syndic lorsque vous entrez dans la salle.
Si votre co-indivisaire n'est pas d'accord il faudra aller au tribunal avant l'AG pour que le juge désigne le représentant de l'indivision.
il n'y a pas non plus de président syndical. je vous ai indiqué les termes exacts au post 8.
Pour exercer votre droit de vote, il faut vous présenter à l'AG et signer la feuille de présence dans la case qui correspond à votre lot.
Vous pouvez (mais ce n'est pas obligatoire si vous vous entendez bien) avoir un document signé de votre co-indivisaire qui vous désigne "représentant de l'indivision". Vous montrez ce document au syndic lorsque vous entrez dans la salle.
Si votre co-indivisaire n'est pas d'accord il faudra aller au tribunal avant l'AG pour que le juge désigne le représentant de l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun "
Vous vous mettez d'accord entre vous sur lequel signe la feuille de présence et donc a le droit de voter à l'AG.
Si vous n'êtes pas d'accord, il faut demander au juge.