un couple non pacsé, non marié : doit il se presenter a deux lors d'une AG ?

Question

Bonjour, un couple- proprietaire a deux d'un appartement,  non pacsé, non marié : doit il se presenter a deux lors d'une AG ? autrement dit , si l'un des deux se prsente a l'AG, doit il avoir un pouvoir de l'autre ???

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Il y a un droit de vote par LOT. 
Article 23 (extrait)En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Il peuvent venir à deux mais seul le mandataire commun signe la feuille de présence et participe aux votes.

bibinous · Answer

Merci ....! Et quelle preuve a le president du syndic , ou peut il obtenir, de la part de l'indivisaire qui vote , à savoir si il a l'accord du second indivisaire ? Autrement dit, si je suis President du syndic de co-pro , puis je demander a l'un des deux indivisaires qui v signer la feuille de presence, si il a bien lui meme l'accord du second ???? Suis je assez claire ???Merci bcp !

bibinous · Answer

Bonjour, pardon de vous dire que votre raisonnement n'est pas clair pour moi ...Vous ecrivez que le president syndical ne represente que lui meme ..., et ensuite que le dit president doit verifier la conformité des signatures . Qui suis je ? Je suis un co-pro - qui a acquis un bien en indivision avec une autre personne - 50%- . Pour exercer mon droit de vote , dois je avoir un pouvoir de mon co-indivisaire ? et qui verifie la validité de ma signature ? qui me dit que j'ai le droit de vote si jen'ai pas l'autorisation de mon co-indivisaire ....

Gayomi · Answer

Il faut, à mon sens, vous référer aux articles 6 et 32 de la loi de 1967 (vous devez choisir lequel des indivisaires est le mandataire et en informer le syndic). 

Lire :
article 6 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078621/2020-07-04/
Article 32 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031358172/2015-10-24/

La réponse 7 de cette vieille discussion va dans le même sens, avec plus de précisions : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5959443-representation-d-indivision-a-une-ag-de-copropriete

Utilisateur anonyme · Answer

Evidemment ce n'est pas clair si vous ne connaissez pas les mots.
il n'y a pas non plus de président syndical. je vous ai indiqué les termes exacts au post 8.

Pour exercer votre droit de vote, il faut vous présenter à l'AG et signer la feuille de présence dans la case qui correspond à votre lot.

Vous pouvez (mais ce n'est pas obligatoire si vous vous entendez bien) avoir un document signé de votre co-indivisaire qui vous désigne "représentant de l'indivision". Vous montrez ce document au syndic lorsque vous entrez dans la salle.

Si votre co-indivisaire n'est pas d'accord il faudra aller au tribunal avant l'AG pour que le juge désigne le représentant de l'indivision.

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