Remise de caution

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Bonjour,
ma fille a fait l état des lieux le 5 mars 2020 avec remise des clés ;depuis avec le confinement pas de nouvelles;début juin,le 11 juin j ai envoyé une lettre recommandé pour savoir ou ça en etait, elle ma répondu il y a deux semaines ,qu elle rendrais la caution lorsqu elle aura la preuve que ma fille a payé la taxe d habitation ,je ne vois pas l intérêt ,on la paye au mois d octobre ou novembre, est ce que elle est dans ses droits ,si quelqu’un peut m en dire plus ,ça m aiderai

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Bonsoir,

Non elle n'est pas dans ses droits, elle ne peut garder que 20% du depot de garantie pour la régularisation annuelle.

Cordialement
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bonjour,

un bailleur ne peut conserver que 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation annuelle des charges.

La TH n'est pas une charge : elle n'est pas en droit de faire une retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE ("et PAS "caution") à ce titre.


A toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement les § II-H et II-G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.