Remise de caution
fabienne
-
9 juil. 2020 à 22:49
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 juil. 2020 à 23:17
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 juil. 2020 à 23:17
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2 réponses
GrandCaribou
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9 juil. 2020 à 22:54
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Bonsoir,
Non elle n'est pas dans ses droits, elle ne peut garder que 20% du depot de garantie pour la régularisation annuelle.
Cordialement
Non elle n'est pas dans ses droits, elle ne peut garder que 20% du depot de garantie pour la régularisation annuelle.
Cordialement
djivi38
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9 juil. 2020 à 23:17
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bonjour,
un bailleur ne peut conserver que 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation annuelle des charges.
La TH n'est pas une charge : elle n'est pas en droit de faire une retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE ("et PAS "caution") à ce titre.
A toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement les § II-H et II-G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un bailleur ne peut conserver que 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation annuelle des charges.
La TH n'est pas une charge : elle n'est pas en droit de faire une retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE ("et PAS "caution") à ce titre.
A toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement les § II-H et II-G) :
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