Remise de caution
fabienne
-
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille a fait l état des lieux le 5 mars 2020 avec remise des clés ;depuis avec le confinement pas de nouvelles;début juin,le 11 juin j ai envoyé une lettre recommandé pour savoir ou ça en etait, elle ma répondu il y a deux semaines ,qu elle rendrais la caution lorsqu elle aura la preuve que ma fille a payé la taxe d habitation ,je ne vois pas l intérêt ,on la paye au mois d octobre ou novembre, est ce que elle est dans ses droits ,si quelqu’un peut m en dire plus ,ça m aiderai
ma fille a fait l état des lieux le 5 mars 2020 avec remise des clés ;depuis avec le confinement pas de nouvelles;début juin,le 11 juin j ai envoyé une lettre recommandé pour savoir ou ça en etait, elle ma répondu il y a deux semaines ,qu elle rendrais la caution lorsqu elle aura la preuve que ma fille a payé la taxe d habitation ,je ne vois pas l intérêt ,on la paye au mois d octobre ou novembre, est ce que elle est dans ses droits ,si quelqu’un peut m en dire plus ,ça m aiderai
A voir également:
- Remise de caution
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Décharge de remise d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution on air - Forum chèque
- Caution solidaire - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonsoir,
Non elle n'est pas dans ses droits, elle ne peut garder que 20% du depot de garantie pour la régularisation annuelle.
Cordialement
Non elle n'est pas dans ses droits, elle ne peut garder que 20% du depot de garantie pour la régularisation annuelle.
Cordialement
bonjour,
un bailleur ne peut conserver que 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation annuelle des charges.
La TH n'est pas une charge : elle n'est pas en droit de faire une retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE ("et PAS "caution") à ce titre.
A toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement les § II-H et II-G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un bailleur ne peut conserver que 20% maxi de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation annuelle des charges.
La TH n'est pas une charge : elle n'est pas en droit de faire une retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE ("et PAS "caution") à ce titre.
A toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement les § II-H et II-G) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...