Droit de refuser de donner factures pour DPE ?

kevin - Modifié le 9 juil. 2020 à 20:27
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 9 juil. 2020 à 20:33
Bonjour,

Je suis sur le point déménager. Ma régie me demande de leur fournir mes factures d'électricité et gaz de l'année. Suis-je obligé de le faire selon la loi?
Ne peuvent-ils pas calculer la dpe sans ces factures?

Je ne trouve aucun texte de loi qui permet de me faire une idée claire. Je précise que je quitte une location dans un logement récent avec chauffage individuel au gaz en copropriété. Vous remerciant par avance.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
9 juil. 2020 à 20:33
Bonsoir,

Rien ne vous oblige à fournir des factures d'énergie.

Cordialement
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