Droit de refuser de donner factures pour DPE ?

kevin -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis sur le point déménager. Ma régie me demande de leur fournir mes factures d'électricité et gaz de l'année. Suis-je obligé de le faire selon la loi?
Ne peuvent-ils pas calculer la dpe sans ces factures?

Je ne trouve aucun texte de loi qui permet de me faire une idée claire. Je précise que je quitte une location dans un logement récent avec chauffage individuel au gaz en copropriété. Vous remerciant par avance.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

Rien ne vous oblige à fournir des factures d'énergie.

Cordialement
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