Préemption SAFER [Résolu]

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vendredi 3 juillet 2020
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3 juillet 2020
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Bonjour

J'ai signé un compromis de vente de terres agricoles mais la SAFER a préempté.
Combien de temps a-t-elle pour me proposer un autre acheteur.
Merci

2 réponses

Bonjour
La SAFER dispose d'un délai de deux mois pour signer l'acte authentique, délai courant du jour de la réception de sa notification de préemption.
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vendredi 3 juillet 2020
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3 juillet 2020

Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée.
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