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Préemption SAFER

Résolu
clo -  
clodam83 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

J'ai signé un compromis de vente de terres agricoles mais la SAFER a préempté.
Combien de temps a-t-elle pour me proposer un autre acheteur.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
 
Bonjour
La SAFER dispose d'un délai de deux mois pour signer l'acte authentique, délai courant du jour de la réception de sa notification de préemption.
1
Réponse 2 / 2
clodam83 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée.
0

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