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Préemption SAFER

Résolu
clo - Modifié le 3 juil. 2020 à 18:42
clodam83 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021 - 3 juil. 2020 à 19:50
Bonjour

J'ai signé un compromis de vente de terres agricoles mais la SAFER a préempté.
Combien de temps a-t-elle pour me proposer un autre acheteur.
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
3 juil. 2020 à 18:55
Bonjour
La SAFER dispose d'un délai de deux mois pour signer l'acte authentique, délai courant du jour de la réception de sa notification de préemption.
1
Réponse 2 / 2
clodam83 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021
3 juil. 2020 à 19:50
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée.
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