Préemption SAFER

Résolu
clo -  
clodam83 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

J'ai signé un compromis de vente de terres agricoles mais la SAFER a préempté.
Combien de temps a-t-elle pour me proposer un autre acheteur.
Merci

2 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    La SAFER dispose d'un délai de deux mois pour signer l'acte authentique, délai courant du jour de la réception de sa notification de préemption.
    1
  2. clodam83 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bonne soirée.
    0

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