Préemption SAFER

Résolu

clo - Modifié le 3 juil. 2020 à 18:42
clodam83 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021 - 3 juil. 2020 à 19:50

Bonjour

J'ai signé un compromis de vente de terres agricoles mais la SAFER a préempté.
Combien de temps a-t-elle pour me proposer un autre acheteur.
Merci

A voir également:

Préemption SAFER
Safer magouille - Forum acheter une maison
La safer peut elle imposer un prix de vente - Forum Immobilier
Safer prix des terres agricoles 2023 - - Achat-Vente
Préemption safer annulation vente - Forum Immobilier
Accélérer droit de préemption - Forum Immobilier

2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulpien1
3 juil. 2020 à 18:55

Bonjour
La SAFER dispose d'un délai de deux mois pour signer l'acte authentique, délai courant du jour de la réception de sa notification de préemption.

Réponse 2 / 2

clodam83 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021
3 juil. 2020 à 19:50

Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonne soirée.

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