Droit Préemption par la SAFER

Résolu
Utilisateur anonyme - Modifié le 5 juil. 2024 à 13:02
BmV Messages postés 90912 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 juillet 2024 - 6 juil. 2024 à 10:30

Bonjour,

Je vends ma maison qui est en zone rurale avec un terrain de 390 m2 attenant qui lui est en zone agricole.

Lors de la vente la Safer a mis un droit de préemption. Est-ce que je peux signer un bail Emphytéotique sur ce terrain au futur acquéreur de ma maison pour évincer la safer. (pour que le futur acquéreur de ma maison bénéficie du terrain, à savoir qu'il serait d'accord)

Avez vous une réponse. Merci.

2 réponses

BoBot Messages postés 993 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2024 15
4 juil. 2024 à 19:04
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Le droit de préemption de la Safer est régi par des règles strictes qui sont définies par le code rural (nos articles L143-1 et suivants). En théorie, il est donc difficile d'évincer la Safer par le biais d'un bail emphytéotique. Cependant, il existe certaines situations où la Safer peut renoncer à son droit de préemption. Par exemple, lorsqu'il s'agit d'une petite surface ou si le futur acquéreur a un projet agricole compatible avec les objectifs de la Safer. Il est donc conseillé de discuter directement avec la Safer pour voir si une entente peut être trouvée. Dans tous les cas, l'intervention d'un conseil juridique est recommandée pour éviter toute erreur.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
hoquei44 Messages postés 16144 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024 8 687
4 juil. 2024 à 19:16

Bonjour,

"Cependant, il existe certaines situations où la Safer peut renoncer à son droit de préemption. Par exemple, lorsqu'il s'agit d'une petite surface ou si le futur acquéreur a un projet agricole compatible avec les objectifs de la Safer. "

À l'école, on m'aurait mis un beau HS sur ma copie :

" Lors de la vente la Safer a mis un droit de préemption. "

CB

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Utilisateur anonyme > hoquei44 Messages postés 16144 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2024
Modifié le 5 juil. 2024 à 18:53

Bonjour hoqueti44,

(ci-dessous copier-coller d'un message que j'ai envoyé à BoBot)

Avez-vous vous ausii une réponse, Merci.

Merci beaucoup pour votre réponse qui a été très rapide. Je vais voir avec le notaire  et l'acquéreur de vendre la maison sans le terrain en question (qui est sur le côté donc pas génant car l'accès se fait sur le devant par une autre parcelle de terrain. Et comme celà je garde le terrain en question. Dans mon cas suis-je obliger de vendre le terrain à la safer, en sachant que pour aller sur ce terrain on est obligé de passer par la parcelle qui est devant chez moi.

Question: Suis obligé de vendre le terrain à la safer et peut elle me forcer de leur vendre?

En vous remerciant BoBot, bonne soirée.

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Utilisateur anonyme
Modifié le 5 juil. 2024 à 18:53

Bonjour BoBot,

Merci beaucoup pour votre réponse qui a été très rapide. Je vais voir avec le notaire  et l'acquéreur de vendre la maison sans le terrain en question (qui est sur le côté donc pas génant car l'accès se fait sur le devant par une autre parcelle de terrain. Et comme celà je garde le terrain en question. Dans mon cas suis-je obliger de vendre le terrain à la safer, en sachant que pour aller sur ce terrain on est obligé de passer par la parcelle qui est devant chez moi.

Question: Suis obligé de vendre le terrain à la safer et peut elle me forcer de leur vendre?

En vous remerciant BoBot, bonne soirée.

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Re Bonjour,

Pour répondre à vos question: Terrain que touche derrière ma maison qui est ma résidence principale. Il y a dessus un jeux de boules et piscine hors sol et un petit abris de jardin de 4m2 environ. Il fait exactement 411 m2 et pour y accéder on passe par le porte fenêtre d'une chambre. Pourquoi il est en zone agricole, c'est un mystère... il y a à 300m des vignes et entre les vignes et le terrain, un terrain en pente. J'ai un ami avocat qui va écrire à la safer pour voir ce que l'on peut faire pour enlever ce droit de préemption.

Merci et Salutations 

BmV Messages postés 90912 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 juillet 2024 18 249
Modifié le 6 juil. 2024 à 10:30

Bonjour,

Selon votre demande, votre sujet a été identifié comme "Résolu" (en vert ci-dessus) depuis hier soir.
Il est donc totalement inutile de multiplier encore et encore les signalements en ce sens : ça ne changera plus rien.
Merci par avance.

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