Bornage contradictoire
BioH
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3 juil. 2020 à 16:47
bern29 Messages postés 5092 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 4 juil. 2020 à 08:38
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3 réponses
Bonjour
Vos informations sont incomplètes.
Ce qu'il faut savoir:
Si un bornage amiable ou judiciaire a déjà été effectué dans les règles de l'art, il n'est pas possible d'en faire un nouveau, sauf le cas d'une erreur manifeste lors du premier bornage ou d'un vice du consentement des parties.
Sauf s'il est muni d'une procuration spéciale à cet effet, l'usufruitier n'a pas pouvoir pour signer un PV de bornage qui doit être signé par le propriétaire.
S'agissant de la limite étant modifiée, attention danger en l'absence d'autres indications. Limite déjà bornée, et par conséquent ne pouvant être modifiée sauf erreur manifeste, ne vous engagez pas dans cette nouvelle délimitation comportant des empiètements.
Vos informations sont incomplètes.
Ce qu'il faut savoir:
Si un bornage amiable ou judiciaire a déjà été effectué dans les règles de l'art, il n'est pas possible d'en faire un nouveau, sauf le cas d'une erreur manifeste lors du premier bornage ou d'un vice du consentement des parties.
Sauf s'il est muni d'une procuration spéciale à cet effet, l'usufruitier n'a pas pouvoir pour signer un PV de bornage qui doit être signé par le propriétaire.
S'agissant de la limite étant modifiée, attention danger en l'absence d'autres indications. Limite déjà bornée, et par conséquent ne pouvant être modifiée sauf erreur manifeste, ne vous engagez pas dans cette nouvelle délimitation comportant des empiètements.
“d’un côté le voisin a une partie de mon futur jardin ( 16m2) et de l’autre c’est moi qui empiète chez lui ( 6m2) mais avec un bout de la maison. Nous avons peur que s’il est mal intentionné il nous demande de détruire la partie de la maison “
Possible !!!
Ne pas acheter dans ces conditions la , même si le voisin est sympas , le prochain propriétaire ????
et vous en cas de revente !!!!
Possible !!!
Ne pas acheter dans ces conditions la , même si le voisin est sympas , le prochain propriétaire ????
et vous en cas de revente !!!!
bern29
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4 juil. 2020 à 08:38
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Bonjour,
la maison date de quand ?
la maison date de quand ?