Utilisation de 2 accès garage

Pupuce334 - 3 juil. 2020 à 17:41
BmV Messages postés 87408 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 - 3 juil. 2020 à 17:59
Bonjour,
Entre la maison de mes parents et celle de leur voisin il y a 2 allées qui menent aux garages respectifs derrière les maisons (les garages sont mitoyens), mais ces allées sont étroites et bancales donc on doit passé sur les 2 allées avec l'auto pour arriver jusqu'à la cour avant le garage... C'est ainsi depuis env 40 ans, le dernier voisin (arrivé il y a 9 ans) à condamné son garage et ça le dérange que l'on roule sur les 2 allées ou que l'on se servent des 2 allées pour stationner plusieurs véhicules (max 3/4 h car c'est une rue de ville en sens unique et avec bcq de véhicules des habitants sans garage ou zone de parking) sans lui demander à chaque fois l'autorisation donc il est entrain de poser des plots en limite de son allee pour je pense mettre une cloture, on pourra toujours garer une voiture au tout début d'allée mais on ne pourra plus accéder au garage en longeant la maison avec un véhicule...... À t il le droit de faire ça et surtout juste par vengeance car il aurait dit au garde municipale que mes parents ne le dérangeait pas mais nous ( enfants et beaux-enfants) on le regarde toujours de travers (à noter que c'est pas le 1er truc qu'il fait pour nous casser les pieds)
Merci de m'éclairer sur ses droits de pose de clôture et la distance réglementaire
Merci

1 réponse

BmV Messages postés 87408 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 16 700
Modifié le 3 juil. 2020 à 18:00
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Chaque propriétaire a le droit absolu de clôturer son bien (article 647 du Code civil) et d'ériger sa clôture en limite de propriété, sur son terrain (donc, pas à cheval sur la limite).

Il faut donc trouver ou retrouver les bornes indiquant la limite des propriétés et vérifier si les éléments posés par le voisin sont bien positionnés correctement selon cette limite et ne se situent pas sur la propriété de vos parents.

Enfin, il faut vérifier aussi s'il n'y a pas une servitude quelconque qui aurait été conclue jadis entre les deux propriétés qui autoriserait le passage "à cheval" en raison d'une largeur insuffisante pour le passage d'un véhicule pour aller dans votre garage.

Par ailleurs, il lui faudra avant toute chose déposer un dossier adéquat en mairie pour cette clôture ou ce qui en tient lieu.
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