Utilisation de 2 accès garage
Pupuce334
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3 juil. 2020 à 17:41
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 juil. 2020 à 17:59
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BmV
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26 avril 2024
18 047
Modifié le 3 juil. 2020 à 18:00
Modifié le 3 juil. 2020 à 18:00
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Chaque propriétaire a le droit absolu de clôturer son bien (article 647 du Code civil) et d'ériger sa clôture en limite de propriété, sur son terrain (donc, pas à cheval sur la limite).
Il faut donc trouver ou retrouver les bornes indiquant la limite des propriétés et vérifier si les éléments posés par le voisin sont bien positionnés correctement selon cette limite et ne se situent pas sur la propriété de vos parents.
Enfin, il faut vérifier aussi s'il n'y a pas une servitude quelconque qui aurait été conclue jadis entre les deux propriétés qui autoriserait le passage "à cheval" en raison d'une largeur insuffisante pour le passage d'un véhicule pour aller dans votre garage.
Par ailleurs, il lui faudra avant toute chose déposer un dossier adéquat en mairie pour cette clôture ou ce qui en tient lieu.
Chaque propriétaire a le droit absolu de clôturer son bien (article 647 du Code civil) et d'ériger sa clôture en limite de propriété, sur son terrain (donc, pas à cheval sur la limite).
Il faut donc trouver ou retrouver les bornes indiquant la limite des propriétés et vérifier si les éléments posés par le voisin sont bien positionnés correctement selon cette limite et ne se situent pas sur la propriété de vos parents.
Enfin, il faut vérifier aussi s'il n'y a pas une servitude quelconque qui aurait été conclue jadis entre les deux propriétés qui autoriserait le passage "à cheval" en raison d'une largeur insuffisante pour le passage d'un véhicule pour aller dans votre garage.
Par ailleurs, il lui faudra avant toute chose déposer un dossier adéquat en mairie pour cette clôture ou ce qui en tient lieu.