Eau froide non mentionnée dans le bail

Floride92 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 - 2 juil. 2020 à 01:25
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 2 juil. 2020 à 10:27
Bonjour,

L'agence me demande de payer des charges d'eau froide après 4 mois passé dans l'appartement (loué nu - non meublé) en copropriété. Je paie chaque mois le montant du loyer + les charges mensuelles (incluant l'entretien des parties communes : un ascenseur, un escalier, un local à ordures ménagères et une cave individuelle). Je paie également de mon côté mon eau chaude et mon chauffage qui sont bien mentionnés comme étant individuels dans mon bail.

Ma question est : Pourquoi je n'ai pas su dans le bail que l'eau froide était à régler à part du loyer mensuel ?

Sachant que, je n'ai pas été prévenu de ces charges additionnelles. Je n'ai pas fait le relevé de mon compteur d'eau individuel lors de l'état des lieux, car l'agent m'a juste dit, l'eau et le chauffage ne sont pas compris, donc c'est à vous de faire le nécessaire. Je vais leur demander où est le compteur d'eau individuel. J'ai bien entendu relu mon bail, rien n'est mentionné sur l'eau froide. Le montant que me demande l'agence pour cette facture me parait d'ailleurs disproportionné par rapport à la taille du logement et à l'utilisation pour une personne vivant seule.

Est-ce que l'agence peut exiger le paiement de factures d'eau froide tous les 4 mois ?
Il me semblait qu'il existait la révision annuelle de charges pour les charges récupérables.

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'éclairer.

1 réponse

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 216
2 juil. 2020 à 09:43
Bonjour,
Il faut rapidement trouver ce compteur et vérifier les index.
Si vous êtes en copropriété, il y a l'eau individuelle et l'eau collective. Ce sont des charges récupérables (donc vous les devez qu'elles soient précisées dans le bail ou pas).
Vous payez des provisions chaque mois, qui doivent donner lieu à une régularisation annuelle. Pas de facturation intermédiaire en plus des provisions, c'est anormal.

Voici un extrait de l'article 23 de la loi de 89

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
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Je vous remercie beaucoup de me confirmer qu’il n’y a pas de factures en dehors du loyer (incluant les charges locatives) et de la réédition annuelle des charges (justifié par le bailleur par une facture détaillée). C’est très gentil de votre part d’avoir prit le temps de me répondre.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 216 > Floride92
2 juil. 2020 à 10:27
Soyez précis : le loyer n'inclut pas les charges locatives.
Il faut dire :
Le paiement mensuel inclut le loyer et une provision pour charges locatives.
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