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Propriétaire qui veut louer en meublé alors que ce n'est pas le cas [Résolu]

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dimanche 12 avril 2015
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11 août 2020
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Bonjour,

Nous sommes à la recherche d'une maison à louer depuis longtemps (elles sont rares dans notre région) et nous en avons enfin trouvé une pour laquelle notre dossier serait accepté.

Malheureusement, le propriétaire, pour des raisons fiscales, souhaite déclarer le bien comme un meublé mais n'y mettra qu'une gazinière et un lit (ce qui n'est pas suffisant, en fait, pour un meublé).

A priori, ça ne nous gêne pas, car nous avons tous nos meubles et que nous ne voulons pas d'un meublé, mais ça nous inquiète sur les conséquences que ça peut avoir (comme le propriétaire semble un peu filou et profite du fait qu'il n'y a aucun bien dans notre secteur).

Quelles implications juridiques cela peut-il avoir ? Le propriétaire pourra se faire prendre mais nous, est ce qu'on pourra se faire poursuivre par le fisc ?

Si on fait l'état des lieux, il n'y aura quasi aucun meuble dessus, est-ce que le proprio pourra trafiquer son état des lieux pour rajouter des meubles et les exiger à notre départ en disant que c'est nous qui avons trafiqué notre état des lieux (vu qu'on aura signé un meublé et qu'il doit y avoir une liste minimum et des meubles dans chaque pièce).

Est ce que, à notre départ du logement, le proprio peut réclamer plus que la caution ?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils.

Cordialement
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5 réponses

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11 août 2020
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bonjour

faisons simple : un bail meublé correspond à des critères très précis ; aussi rien ne vous empêche de signer un bail meublé , de signer l'état des lieux ; ( car dessus il y a aura bien entendu le descriptif de tout ce qui est à la disposition du locataire )

ensuite, une fois dans les lieux, rien ne vous empêchera de faire le nécessaire pour faire invalider le bail et le faire requalifier en bail non meublé, ( ou si le bailleur vous donne congé dans un an )

les bailleurs veulent frauder , laissez le y croire , une fois dans les lieux ...
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10 août 2020
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Bonjour

aucun risque ; si vous prenez soin de faire un EDL E ( Etat Des Lieux Entrée ) en bonne et due forme
dans un document annexe au contrat de bail
bien faire noter ce qui sera dans la maison et l'état des meubles ( et divers éventuellement )
signaler les rayures ; les tâches ; les portes qui ferment mal ; l'électro-ménager ( bas de gamme , en piteux état ) ; s'il y a de la vaisselle bien répertorier le nombre et l'état
si la cuisine est équipée , bien vérifier si tout est fonctionnel et en état
et n'oubliez pas
l' EDL se signe sur place et un double vous est remis immédiatement

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Merci pour votre réponse.
Peut-on demander à un huissier d'être présent pour établir l'état des lieux d'entrée ?
Mais cela risque de poser problème au propriétaire s'il veut le déclarer comme meublé?
Cordialement
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11 août 2020
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Il ne peut vous imposer une location meublée, puisqu'elle ne correspond évidemment aps, vous l'avez dit, aux caractéristiques d'ameublement minimum exigées par le décret du 5 août 1985 :
► https://www.investirlmnp.fr/actualites/location-meublee-liste-et-inventaire-du-mobilier-et-equipements-obligatoires-87
C'est donc illégal à la base.

En outre, la durée d'un bail meublé n'est que d'un an, les conditions de préavis sont différentes et la facturation des charges éventuellement aussi.

Pour le reste, il n'y a pas de risque supplémentaire particulier.

Vous pouvez proposer un EDL par huissier, en effet, mais .... il semble peu probable qu'il l'accepte.
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11 août 2020
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bonjour,

pour une maison individuelle hors copropriété horizontale en location nue, mis à part une éventuelle provision pour la TEOM (à régulariser annuellement, sur justificatif et au prorata du temps d'occupation dans l'année civile en question) et éventuellement aussi des provisions pour la consommation d'eau (avec sous-compteur individuel et relevés des indices à l'entrée dans les lieux et à la sortie), il n' y a PAS de charges.

Vous devrez prendre vos propres abonnements d'énergie.

cdt.
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11 août 2020
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En location nue, oui.
Mais là, il est envisagé de leur faire une location meublée...
Au moins sur le papier.
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11 août 2020
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11 août 2020
Oui oui, BmV, d'ailleurs j'ai bien spécifié location "nue", et je leur disais ça pour après, s'ils veulent faire requalifier leur bail de location meublée en bail de location nue... pour qu'ils puissent prévoir leurs dépenses.

cdt.
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11 août 2020
Aaaah OK.

Alors là, évidemment .... ;-)
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11 août 2020
;-)
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Bonjour,

Merci à tous pour vos conseils.
Le propriétaire ne nous semble pas fiable, trop retors : pour une location de maison dont le loyer est élevé, nous avons décidé de ne pas donner suite même si nous étions très intéressés par la maison.
On préfère avoir un minimum confiance dans le proprio..

Très bonne soirée et encore merci
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11 août 2020
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Je pense que vous avez bien fait.

Au cas où ça puisse vous être utile, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Bonne fin de journée à vous aussi.
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