qui paye les factures qui arrivent apres décès ?

Question

Bonjour, 
une facture arrivant apres la date du deces doit-elle etre payée par le compte du defunt ?

MALLORYEE · Accepted Answer

Nous sommes les 2 héritières mais c'est ma soeur qui reprend la maison donc qui doit payer les factures en plus si tout est mensualisé ? Car les biens sont partagés 50    50 la notaire est au courant en sachant que ma soeur reprend la maison il n'y aura meme pas assez pour que je sois dedommagée ! meme avec l'argent sur compte !

Paris · Answer

Bonjour,

Tout dépend du lien de parenté que vous aviez avec la Personne décédée, mais également la nature et le montant de cette facture. 

Vous pouvez régler le montant de la facture (à conserver une copie) par carte ou par chèque, preuve du mode de paiement et vous faire remettre un reçu de ce  règlement que vous transmettrez ou, que vous remettrez directement au Notaire chargé de la Succession.
 
Cordialement.

Paris · Answer

Bonjour,

Tant que la succession n'est pas définitive, toutes les factures impayées faisant partie de la Succession seront prises en compte par le Notaire. 

Pour cela, vous devez remettre les justificatifs de factures ainsi que la ou les quittances ou reçus du ou des règlements.
Les paiements seront effectués de préférence par chèque bancaire ou carte bancaire, ce qui permet de conserver une trace.

Puisque votre Soeur conserve la maison et que le partage sera réparti à part égal (50/50), la maison doit-être "Estimée en valeur" par une ou deux Agences Immobilières(gratuitement). Le document qui vous sera remis par l'Agence sera transmis au Notaire chargé de la Succession.
 
Votre Soeur devra vous verser ce qui vous reviendra par l'intermédiaire du Notaire, après les signatures définitives qui vont clôre la Succession. 
De ce fait, vous ne serez pas lésé et percevrez votre Héritage.

Cordialement.

Actif · Answer

A de rares exceptions près, toutes les factures liées à une période antérieure au décès sont à régler par ce que vous appelez je pense "le compte du defunt" = cela correspond à des dettes à la charge du défunt (elles seront déductibles de l'actif de succession).

Toutes les factures liées à une période postérieures au décès (au jour près...) sont à règler par la succession, c'est à dire par les héritiers, au prorata de leur part dans la succession = après le décès, chaque héritier reçoit une part de la succession (même si le partage n'est pas encore fait) et doit payer les dettes y afférent proportionnellemnt à la part reçue (50/50 en ce qui vous concerne).

Qui paye les factures qui arrivent apres décès ?

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