Location meublée à une personne relevant de la psychiatrie
flora354
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 juil. 2020 à 01:12
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 2 juil. 2020 à 01:12
A voir également:
- Location meublée à une personne relevant de la psychiatrie
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Location meublée - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
1 juil. 2020 à 22:53
1 juil. 2020 à 22:53
Bonjour (c'est gratuit)
Et dans ce roman, quelle est votre question exactement ?
Et dans ce roman, quelle est votre question exactement ?
djivi38
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Modifié le 2 juil. 2020 à 00:29
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BONJOUR
(pourquoi avoir effacé le Bonjour pré inscrit ???)
… votre texte…
MERCI d’AVANCE
bonjour,
"Je loue un studio meublé de 10 mois"
Bail loi Élan ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Si "non" : c'est un contrat de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
"Sa lettre je l'ai reçu le 16 juin donc je lui ait dit qu'elle pouvait partir le 16 juillet"
NON, elle peut partir quand elle veut (entre le 16/06 et le 16/07) MAIS sous réserve de faire avec vous un EDLS et surtout de vous rendre les clés.
Elle devra loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, soit jusqu'au 16/07 inclus, sauf si vous relouez entre le jour du rendu des clés et le 17/06.
"Etant donné qu'elle est dans une résidence secondaire c'est le contrat qui fait foi"
Évidemment qu'elle est dans VOTRE résidence "secondaire"... sinon elle habiterait AVEC vous chez vous !
Mais pour elle, comme pour votre autre locataire, c'est SA RÉSIDENCE PRINCIPALE.
ET si ces studios font partie de l'immeuble (d'après ce que je crois comprendre, puisque vous habitez au RDC), ce n'est pas votre résidence secondaire !!
"... et qui dit ceci TOUT MOIS COMMENCE EST DU."
C'est une clause ABUSIVE, contraire à la loi, et la loi prévaut sur tout bail, et la loi dit qu'un locataire peut quitter son logement << À TOUT MOMENT >> : art 12 de la loi du 6/7/1989.
"Par conséquent elle doit rester jusqu"au 31 juillet"
NON !
"... elle a changé la clé de sa porte sans me le dire"
Je suppose que vous parlez de la porte de sa chambre...
OUI, c'est son droit et elle n'a aucune obligation de vous le dire (et, au passage, encore moins de vous demander votre autorisation).
Ou elle remet en place à son départ le barillet initial OU elle laisse en place le sien (sans compensation financière de votre part) et vous donne à son départ les clés correspondantes.
"que puis je faire lorsqu'on est en face d'une personne qui relève de la psychiatrie. "
Bien fermer vos portes et fenêtres.
Je vous suggère fortement de lire la loi du 6/7/1989... vous semblez en avoir grandement besoin...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
cdt.
(pourquoi avoir effacé le Bonjour pré inscrit ???)
… votre texte…
MERCI d’AVANCE
bonjour,
"Je loue un studio meublé de 10 mois"
Bail loi Élan ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Si "non" : c'est un contrat de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
"Sa lettre je l'ai reçu le 16 juin donc je lui ait dit qu'elle pouvait partir le 16 juillet"
NON, elle peut partir quand elle veut (entre le 16/06 et le 16/07) MAIS sous réserve de faire avec vous un EDLS et surtout de vous rendre les clés.
Elle devra loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, soit jusqu'au 16/07 inclus, sauf si vous relouez entre le jour du rendu des clés et le 17/06.
"Etant donné qu'elle est dans une résidence secondaire c'est le contrat qui fait foi"
Évidemment qu'elle est dans VOTRE résidence "secondaire"... sinon elle habiterait AVEC vous chez vous !
Mais pour elle, comme pour votre autre locataire, c'est SA RÉSIDENCE PRINCIPALE.
ET si ces studios font partie de l'immeuble (d'après ce que je crois comprendre, puisque vous habitez au RDC), ce n'est pas votre résidence secondaire !!
"... et qui dit ceci TOUT MOIS COMMENCE EST DU."
C'est une clause ABUSIVE, contraire à la loi, et la loi prévaut sur tout bail, et la loi dit qu'un locataire peut quitter son logement << À TOUT MOMENT >> : art 12 de la loi du 6/7/1989.
"Par conséquent elle doit rester jusqu"au 31 juillet"
NON !
"... elle a changé la clé de sa porte sans me le dire"
Je suppose que vous parlez de la porte de sa chambre...
OUI, c'est son droit et elle n'a aucune obligation de vous le dire (et, au passage, encore moins de vous demander votre autorisation).
Ou elle remet en place à son départ le barillet initial OU elle laisse en place le sien (sans compensation financière de votre part) et vous donne à son départ les clés correspondantes.
"que puis je faire lorsqu'on est en face d'une personne qui relève de la psychiatrie. "
Bien fermer vos portes et fenêtres.
Je vous suggère fortement de lire la loi du 6/7/1989... vous semblez en avoir grandement besoin...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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Modifié le 2 juil. 2020 à 00:38
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Bonsoir,
Je me suis mal exprimée, lorsqu'elle a signé le bail l'adresse de domiciliation qu'elle a mise est autre que celle où elle habite cad chez moi dans ma maison au rez de chaussée. Question pourquoi deux adresses elle ne m'a jamais voulu me répondre. Tout son courrier va à l'adresse de domiciliation pas chez moi. Si je dois lui écrire c'est à l'adresse de domiciliation.
Je me suis mal exprimée, lorsqu'elle a signé le bail l'adresse de domiciliation qu'elle a mise est autre que celle où elle habite cad chez moi dans ma maison au rez de chaussée. Question pourquoi deux adresses elle ne m'a jamais voulu me répondre. Tout son courrier va à l'adresse de domiciliation pas chez moi. Si je dois lui écrire c'est à l'adresse de domiciliation.
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2 juil. 2020 à 00:44
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Vous auriez dû ne pas accepter et corriger.
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sauf erreur de ma part pour ma locataire c'est une résidence secondaire et la loi est différente puisque je suis libre de mentionner ceci tout mois commencé est du puisque nous l'avons signé elle et moi consentement mutuel
Voici ce que j'ai lu
le contrat de location meublée en tant que résidence secondaire du locataire est défini librement entre les parties.
En effet, ils ne sont soumis à aucune réglementation spécifique de telle sorte que le contrat de location meublée peut être verbal ou écrit, le propriétaire détermine librement le montant du loyer, le délai et la durée de préavis et les conditions de paiement du loyer.
cordialement
Voici ce que j'ai lu
le contrat de location meublée en tant que résidence secondaire du locataire est défini librement entre les parties.
En effet, ils ne sont soumis à aucune réglementation spécifique de telle sorte que le contrat de location meublée peut être verbal ou écrit, le propriétaire détermine librement le montant du loyer, le délai et la durée de préavis et les conditions de paiement du loyer.
cordialement
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2 juil. 2020 à 00:33
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Bonsoir
NON ce n'est pas la porte de sa chambre mais sa porte d'entrée dans le studio en rez de chaussée de ma maison
NON ce n'est pas la porte de sa chambre mais sa porte d'entrée dans le studio en rez de chaussée de ma maison
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2 juil. 2020 à 00:43
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BEN... fallait être + claire !
Mais ça ne change rien à ma réponse puisque cette porte ne donne accès qu'à son studio.
Mais si c'est bien le cas, pourquoi parler de colocation... ?
Il y a deux personnes dans ce studio (elle et votre autre locataire) ?
Ou bien, chacun de vos locataires dispose d'un studio avec entrée individuelle ?
Mais ça ne change rien à ma réponse puisque cette porte ne donne accès qu'à son studio.
Mais si c'est bien le cas, pourquoi parler de colocation... ?
Il y a deux personnes dans ce studio (elle et votre autre locataire) ?
Ou bien, chacun de vos locataires dispose d'un studio avec entrée individuelle ?
flora354
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2 juil. 2020 à 01:05
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Pourriez vous svp être plus aimable
Si je vous écrit c'est parce que je ne suis pas juriste de profession
colocation uniquement la cuisine qui se la partage de chaque côté il y a deux studios indépendants qui ont des entrées différentes.
Bien à vous
Si je vous écrit c'est parce que je ne suis pas juriste de profession
colocation uniquement la cuisine qui se la partage de chaque côté il y a deux studios indépendants qui ont des entrées différentes.
Bien à vous
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2 juil. 2020 à 01:12
Non, je ne peux pas être plus aimable avec des gens qui donnent les informations au compte goutte.
2 juil. 2020 à 00:28
;-)