Entrerien chaudiére
Fredo
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1 juil. 2020 à 14:54
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 1 juil. 2020 à 15:47
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anemonedemer
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1 juil. 2020 à 15:47
1 juil. 2020 à 15:47
Bonjour,
selon l'article 6 de la loi de 89 :
Donc vous êtes en droit de lui demander cet entretien. Les années suivantes, à date anniversaire ce sera ensuite à votre charge.
selon l'article 6 de la loi de 89 :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;
Donc vous êtes en droit de lui demander cet entretien. Les années suivantes, à date anniversaire ce sera ensuite à votre charge.