Charges locatives sur.5 ans??

Question

Bonjour 
Locataires depuis 5 ans nous payons nos charges depuis sans pb comme prévu dans le contrat de location.

L agence immobilière me réclame 5 ans d arriérés d'ordures ménagères et de consommation d'eau. À savoir qu'il ne nous a jamais été demandé de relevé de compteur avant début juin 2020

D après un article de service-public.Fr, les arriérés de charge (donc de factures d'eau) ne peuvent pas être réclamés après 3 ans et pour les charges de plus de 12 mois d ancienneté je peux exiger un échelonnement du paiement. 

L agence m indique que cet échelonnement n est pas obligatoire et que pour le compteur d'eau c'etait à moi de faire le relevé tous les ans...

Bref qui croire le.site du service public ou mon agence? Merci de votre retour

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
L'agence abuse ! C'est la loi qui s'applique.

Imprimez et mettez lui sous le nez cet article de la LOI :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
qui dit que :
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

Et aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2015-09-29/
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Charges locatives sur.5 ans??

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