Pouvons-nous privatiser une place de parking municipal ?
Mathel60
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6 réponses
Utilisateur anonyme
29 juin 2020 à 18:27
29 juin 2020 à 18:27
Bonjour,
Les places sur la voie publique sont publiques et donc vous ne pouvez pas les privatiser ou vous les réserver.
Contactez la mairie pour savoir si elle les vend. ais ce serait étonnant.
Dans certaines communes, le stationnement est payant sauf pour les riverains qui ont une carte de priorité. Mais ceci ne résoudra pas votre problème.
Les places sur la voie publique sont publiques et donc vous ne pouvez pas les privatiser ou vous les réserver.
Contactez la mairie pour savoir si elle les vend. ais ce serait étonnant.
Dans certaines communes, le stationnement est payant sauf pour les riverains qui ont une carte de priorité. Mais ceci ne résoudra pas votre problème.
29 juin 2020 à 18:31
Le domaine public, en plus d'être aménagé pour l'usage du public ou pour un service public, est inaliénable.