Propriétaire qui ne fournit pas depuis 10 ans le décompte annuel de charges

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Bonjour ,


J'habite depuis 10 ans un logement en location,
direct propriétaire.

Mon propriétaire ne m'a jamais fourni le décompte
annuel de charges fourni par son syndic.

Je sais que je paie trop de
charges car une fois il m'a fait un petit remboursement ( en augmentant mon
loyer suivant l'IRL en fait, je n'ai rien eu).

D'après mon estimation, il
me doit dans les 3400€.

Or je lui écris depuis 1 mois des courriels et il
m'a fourni uniquement sur les 5 dernières années.

Sur ces 5 ans il ne veut
pas me rembourser le trop perçu, dans les 1500€, il pretexte qu'il aurait
dû augmenter le loyer avec l'IRL.

Il manque de 2010-2015 et il ne veut pas
me les fournir.

1) Mon propriétaire me fait des calculs de IRL rétroactifs alors qu'il m'avait dit qu'il augmenterait pas le loyer en arrière. Je sais qu'avec la loi Alur il n'a pas le droit, vous le confirmez?

2) Est-ce que j'ai le droit de me rembourser les charges en ne payant pas mon prochain loyer (900€)? C'est pour le 1er juillet.

3) Ou que sur les charges? (+140€)

4) Quel est le délai de prescription en ce qui me concerne , pour qu'il me fournisse les décomptes de charges? 10 ans?

5) Je souhaiterais connaître mes droits,, mes obligations, pour ne pas commettre d'impair. Je suis une locataire modéle, mon propriétaire me l'a même écrit. Mais c'est désagréable et malhonnête de se faire voler.



Que me conseillez-vous? En vous remerciant, meilleures
salutations,

9 réponses

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4 juillet 2020
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Bonjour,
L'augmentation du loyer selon l'IRL ne peut PAS être rétroactif. Il doit être demandé par le bailleur dans l'année, sinon c'est perdu.

La régularisation des charges annuelles doit avoir lieu chaque année ou au plus tard dans les 3 ans. Tout ce qui a plus de 3 ans est perdu. Donc laissez tomber 2010-2015 !

Votre bailleur a tort de mélanger régularisation des charges et augmentation IRL. La loi est très claire, il faut distinguer loyer et charges.

Plus d'infos ici : à lire en détail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
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28 juin 2020

Merci beaucoup pour votre réponse!
1)Est-ce que j'ai le droit de me rembourser les charges en ne payant pas mon prochain loyer (900€)? C'est pour le 1er juillet.

2) Ou que sur les charges? (+140€)

Le propriétaire me doit 1500€.Il ne répond pas à mon courriel.
3)Est-ce que le courriel a la même valeur qu'un recommandé AR?

4)Je pense à une mise en demeure, sous huitaine, de rembourser les charges.(courriel/lettre AR)
Par ex:"En 10 ans, vous ne n'avez procédé qu'une seule fois à la régularisation des charges locatives !!
J'ai fait le calcul, vous me devez ...
En conséquence, par le présent courriel, je vous mets en demeure de me faire parvenir sous huitaine le remboursement de....
À défaut, j'en référerais à mon avocat et ne manquerai pas de soulever ces graves manquements. Le vol relève du pénal.
Je compte sur votre compréhension et diligence afin que la relation propriétaire - locataire reste amiable.
Meilleures salutations"

Qu'en pensez-vous?Merci infiniment.
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4 juillet 2020
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bonjour,

1/ NON.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038834730&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20190901
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>

2/ Non plus... tant que vous n'avez pas les justificatifs qui doivent être fournis (ou mis à votre disposition pendant 6 mois à partir de la demande) avec la régularisation des provisions de charges.

2 bis/ "Le propriétaire me doit 1500€" Comment le savez-vous puisqu'il ne vous a "jamais fourni le décompte
annuel de charges fourni par son syndic
. " ?

3/ "Est-ce que le courriel a la même valeur qu'un recommandé AR?"
NON : toute réclamation DOIT se faire pas courrier R + AR (dont on garde précieusement copie & récépissés)
Donc :
a) commencez seulement par réclamer - par R+AR - les justificatifs des charges sur les TROIS dernières années (la régularisation des années antérieures étant foutue).
b) une fois ces justificatifs en main, vous ferez vos calculs sur ces 3 dernières années (pas + !) et réclamerez le remboursement du trop perçu... si trop perçu il y a.

cdt.
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28 juin 2020

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
1) ok pour le loyer
2) il m'a fourni récemment (1 fois en 10 ans) le décompte des 5 dernières années et il me doit 1500€. Donc, je peux enlever les charges de mon paiement jusqu’à couvrir les 3 dernières années?, (puisque j'ai le justificatif)
3) s'il reste encore de l'argent à me rembourser, je peux faire ce courriel de mise en demeure?Il vous semble correct?doublé donc de R +AR?
4) s'il faut refaire le contrat de bail, est-ce que j'ai mon mot à dire pour réclamer une diminution des charges?Et accepter uniquement la hausse IRL récente?Il m'a quand même "volé" sur 7 ans- s'il me rembourse sur 3 ans.
Merci beaucoup!Cdt
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4 juillet 2020
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3/ si vous faites un courriel :
a) les mails n'ont pas de valeur juridique.
b) ça donnerait à votre bailleur, désormais averti, de ne pas réceptionner votre courrier R+AR... lequel vous reviendrait sous quinzaine... et vous feriez quoi à ce moment-là ?
On vous l'a déjà dit : toute réclamation DOIT être faite par courrier R+AR, alors je rajoute pour que vous que vous compreniez bien, ET UNIQUEMENT PAR R+AR.

4/ un contrat de location ne se refait JAMAIS.
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Au delà de 3 ans c'est prescrit, donc oubliez les années précédentes.
N'écrivez rien par mail, seul un courrier RAR a une valeur juridique.
Pourquoi voulez vous refaire le bail. On ne refait pas de bail.
Au mieux un avenant pour déterminer la nouvelle provision de charges.
L'augmentation IRL n'a pas à être acceptée. Elle est de droit à compter de la demande du bailleur.
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28 juin 2020

D'accord, je comprends.
Puis-je arrêter de payer la provision des charges,( en payant que le loyer), pour essayer de récupérer?Vous le conseillez?
Cdt
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Non : il ne faut pas arrêtez de payer ce que vous devez chaque mois, vous n'avez pas le droit.
Vous devez convenir avec le bailleur du remboursement du trop perçu suite à la régularisation.
Ecrivez lui en RAR que suite à la régularisation des charges il doit vous rembourser la somme de X sous 1 mois.
Si vous ne tombez pas d'accord il faudra saisir la commission de conciliation ou même le tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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Non.
Vous seriez en faute et il en profitera.

Pour la 579e fois : vous exigez les justificatifs des trois dernières années par recommandé+AR puis, après avoir fait vos calculs, vous réclamez par la même voie le remboursement du trop perçu.
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(Et bien sûr, faire un courrier R+AR également, j'ai compris. Merci beaucoup, cdt.)
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Il s'est aussi trompé dans le calcul IRL, bien sûr, à son avantage, il a pris un autre IRL de base. On ne refait pas un voleur.
Je le mentionnerai aussi dans mon courrier recommandé, mais en attendant je paie le loyer avec l'ancien montant en attendant la régularisation n'est-ce pas?
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Vous pouvez aussi montrer votre bonne foi en appliquant le bon IRL. Il n'y a pas plusieurs IRL...
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Le trimestre à utiliser est celui qui est mentionné sur le contrat de location.
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La procédure de consigner le loyer dans une banque est difficile?Elle peut être décidée par le locataire, en avertissant le propriétaire (sans juge)? Et pour débloquer aussi?
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NON !!!
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Mais comment donc dire les choses pour qu'elles soient enfin comprises ????!!
;-)
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Hé oui !
C'est déprimant....

¦-/

On va finir par se mettre en mime-conférence : peut-être sait-elle lire sur les lèvres ?
Ou par langues des signes ?

Ou alors on prévoit une traduction simultanée en bantou moderne et en relief byzantin ....
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C'est illégal. point.
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