Reprise logement pour travaux [Résolu]

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10 juillet 2020
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Bonjour,
Je suis obligé de réaliser des travaux importants dans un appartement dont je suis bailleur (réfection totale des sols, réfection de cloisons et éventuellement des plafonds). Le bail en cours se termine dans 2 ans et je n'ai jusqu'ici aucun problème avec le locataire en place depuis 7 ans. Ces travaux ne peuvent pas être envisagés avec un locataire en place. En envoyant une lettre recommandée aujourd hui, pourrais je récupérer l'appartement dans 6 mois ou suis-je obligé d'attendre la fin du bail pour le récupérer et envisager ces travaux?
Merci par avance

4 réponses

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Je maintiens ma réponse !

La jurisprudence reconnait par exemple comme motif légitime et sérieux les impayés du locataire ou encore des nuisances de sa part (bruits, etc). Vos travaux ne sont pas des motifs de résiliation du bail.
Votre congé sera tout à fait contestable.

Votre solution est soit de reloger le locataire à vos frais le temps des travaux soit de lui proposer une indemnité (motivante) pour qu'il parte de lui même.

Détruire une fourmilière est parfaitement possible sans tout casser.
Ceci ressemble (désolée) à un faux prétexte pour "virer" le locataire et relouer plus cher ensuite.
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10 juillet 2020
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Bonjour,
Et quelle est la raison de ces travaux ? Un arrêté de péril ? d'insalubrité ? Qui vous y oblige ?

Si rien de tout çà, il faut attendre le départ des locataires ou bien les reloger à vos frais pendant ces travaux.
Vous ne pouvez pas résilier le bail à l'échéance pour le motif des travaux. Ce n'est pas un motif légal.
Bonjour,
Je vous donne quelques précisions. Il y a des fourmis depuis quelques années dans ce logement entre juin et septembre. Lorsque le locataire nous signale le problème, nous faisons passer rapidement une entreprise pour régler le problème mais contrairement à ce que nous indiquent à chaque fois les sociétés de désinsectisation, la fourmilière n'a jamais été détruite car les fourmis reviennent l'année suivante à la même époque. Nous avons fait des travaux avec l'accord du locataire pour boucher les potentiels accès depuis l'extérieur mais nous en arrivons à la conclusion que la fourmilière se trouve dans l'appartement certainement dans une cloison ou sous le parquet d'où la nécessité de faire des travaux très importants pour régler ce problème définitivement, en espérant que nous trouvions la fourmilière. J'ai par ailleurs informé le syndic de la présence saisonnière de ces fourmis. Le locataire nous parle dorénavant de logement insalubre (il nous a demandé à plusieurs reprise si nous n'étions pas vendeurs!!) alors qu'il est en parfait état, aux dernières normes électriques et ne répond bien évidemment pas aux critères listés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158 J'ai lu sur plusieurs sites que "le propriétaire peut réclamer son logement pour des motifs « sérieux et légitimes ». Aussi, un propriétaire peut réquisitionner son bien dans l’optique d’effectuer des travaux de rénovation importants ou un agrandissement de l’habitation. Si le propriétaire estime qu’il doit rénover son bien en effectuant des travaux lourds empêchant ainsi toute vie au sein du logement, il peut faire valoir le motif sérieux de sa reprise." Je pense donc être dans ce cadre précis et je ne comprends donc pas votre dernière phrase: "vous ne pouvez pas résilier le bail à échéance pour le motif des travaux". La jurisprudence ne va pas dans ce sens me semble t'il.
J'attendrai donc 6 mois avant la fin du bail pour adresser cette lettre RAR et d'ici là nous continuerons à faire intervenir une société de désinsectisation à chaque fois que les fourmis reviendront, nous ne pouvons vraisemblablement pas faire plus.
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Vous avez raison : vous pouvez donner congé pour faire des travaux dans le logement, mais il faut :
1. que le départ du locataire soit nécessairement impératif, les travaux ne pouvant pas avoir lieu sans ce départ,
2. que ces travaux soient relativement importants et nécessaires pour l'amélioration du logement et l'augmentation de sa rentabilité - "Un simple projet de restructuration n'est pas suffisant pour justifier un congédiement (Cass. 3e civ., 2 juill. 1997 – CA Paris, 6e ch. B, 13 sept. 2007)."
3. et bien sûr que les travaux soient vraiment effectués.
Voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm
Merci à vous deux,

Valenchentée, je suis d'accord avec vous même si le point 2 n'est pas dans le but d'augmenter la rentabilité du bien (voir ci dessous) mais pour régler définitivement un problème que rien ni personne ne peut régler depuis des années. Bien entendu, nous ferons les travaux et nous produirons des devis annexés à la lettre de résiliation.

Anémone de mer, une absence de réévaluation du loyer depuis 7 ans en première couronne parisienne devrait mettre à mal l'argument du prétexte virer pour louer plus cher. Non! D'autant plus que nous n'avons pas réévalué le loyer non plus entre le dernier locataire et celui-ci… Nous sommes des bailleurs extraterrestres je vous l'accorde. C'est d'ailleurs un problème car en comparaison nous sommes actuellement 15-20% en dessous des prix du marché à bien comparable et le locataire même s'il se plaint, n'a absolument aucune envie ni aucun intérêt à partir de ce logement...

Avoir fait appel à x sociétés professionnelles en plusieurs années qui n'ont pas pu détruire définitivement cette fourmilière devrait également être un argument pour démontrer que lorsque la fourmilière n'est pas localisée, ça n'est pas simple. Si la reine (qui peut vivre 20 ans) n'est pas contaminée par le produit insecticide, vous pouvez faire ce que vous voulez, vous ne détruirez jamais une fourmilière même si 90% des fourmis sont détruites par le traitement à un instant t. Ces sociétés sont extrêmement organisées, il y a souvent plusieurs fourmilières satellites et elles protègent la reine en cas de danger/surmortalité. Croyez moi, je me passerai bien de payer plusieurs centaines d'euros par an pour un "faux prétexte" de relocation.

Nous allons donc continuer à faire intervenir ce type de société qui traiteront le problème au coup par coup pendant deux ans et si les fourmis sont toujours là à ce moment (ce que je n'espère pas), nous demanderons la résiliation du bail pour ce motif. Si le locataire conteste, nous aurons certains arguments à faire valoir, le juge appréciera.

Merci
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Vous pouvez tenter. Mais si le locataire conteste le tribunal appréciera. Au final vous risquez de payer l'expertise, les dépens et des indemnités au locataire. Mais c'est vous qui voyez.
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