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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 février 2023
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27 juin 2020 à 07:20
27 juin 2020 à 07:20
Perso, ai-je moi des droits ou réclamation à formuler devant le notaire concernant c pseudo abandon d'usufruit ?
L'abandon d'un usufruit est une décision prise par l'usufruitier lui-même.
Vous ne pouvez que demander la déchéance de ses droits pour diverses raisons.
Cette déchéance ne peut qu'être prononcée par un tribunal.
Au cas particulier, la vente étant réalisée par tous (usufruitier et nus-propriétaires) il est donc exclu d'envisager cette déchéance dès lors, qu'après la vente, l'usufruitière ne détient plus son usufruit.
L'abandon d'un usufruit est une décision prise par l'usufruitier lui-même.
Vous ne pouvez que demander la déchéance de ses droits pour diverses raisons.
Cette déchéance ne peut qu'être prononcée par un tribunal.
Au cas particulier, la vente étant réalisée par tous (usufruitier et nus-propriétaires) il est donc exclu d'envisager cette déchéance dès lors, qu'après la vente, l'usufruitière ne détient plus son usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2020 à 11:33