Abandon d'usufruit et frais [Résolu]

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 15 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2013
-
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 15 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2013
-
bonjour, Mr X m'a donner sa propriété il y a 10 ans, j'ai versé au notaire des frais de donation de 60% de la valeur de la propriété, Mr X en à garder l'usufruit. Il va rentrer en maison de retraite et veux abandonner son usufruit, quelle démarche faut-il faire et quels en seront les frais ?
Merci de vos réponses

4 réponses

Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 15 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2013
11
bonjour, merci de votre réponse mais vous dites 60% de droits de donation, est ce sur la valeur de l'usufruit ?
Messages postés
35965
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2021
15 770
quelle démarche faut-il faire et quels en seront les frais ?
Un acte notarié constatant cet abandon doit être publié à la Conservation des Hypothèques.
Quant aux frais de l'opération, le sujet est sensible et délicat.
Selon une certaine jurisprudence, cet abandon d'usufruit est considéré comme étant une donation supplémentaire entrainant des droits au taux de 60 % dans votre cas.
Il est impératif de consulter votre notaire qui agira en fonction de votre situation.
Généralement, il est admis que ce délaissement d'usufruit n'ait pas ses conséquences au plan fiscal lorsque la charge supportée par l'usufruitier est trop lourde en raison de son âge et ses moyens financiers, auquel cas l'acte est soumis à un droit fixe de l'ordre de 125 € + les frais d'acte évidemment.
Messages postés
35965
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2021
15 770
est ce sur la valeur de l'usufruit ?
Réponse affirmative.
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 15 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2013
11
merci de vos réponses.