Abandon d'usufruit et frais
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ricel
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ricel Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour, Mr X m'a donner sa propriété il y a 10 ans, j'ai versé au notaire des frais de donation de 60% de la valeur de la propriété, Mr X en à garder l'usufruit. Il va rentrer en maison de retraite et veux abandonner son usufruit, quelle démarche faut-il faire et quels en seront les frais ?
Merci de vos réponses
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4 réponses
bonjour, merci de votre réponse mais vous dites 60% de droits de donation, est ce sur la valeur de l'usufruit ?
quelle démarche faut-il faire et quels en seront les frais ?
Un acte notarié constatant cet abandon doit être publié à la Conservation des Hypothèques.
Quant aux frais de l'opération, le sujet est sensible et délicat.
Selon une certaine jurisprudence, cet abandon d'usufruit est considéré comme étant une donation supplémentaire entrainant des droits au taux de 60 % dans votre cas.
Il est impératif de consulter votre notaire qui agira en fonction de votre situation.
Généralement, il est admis que ce délaissement d'usufruit n'ait pas ses conséquences au plan fiscal lorsque la charge supportée par l'usufruitier est trop lourde en raison de son âge et ses moyens financiers, auquel cas l'acte est soumis à un droit fixe de l'ordre de 125 € + les frais d'acte évidemment.
Un acte notarié constatant cet abandon doit être publié à la Conservation des Hypothèques.
Quant aux frais de l'opération, le sujet est sensible et délicat.
Selon une certaine jurisprudence, cet abandon d'usufruit est considéré comme étant une donation supplémentaire entrainant des droits au taux de 60 % dans votre cas.
Il est impératif de consulter votre notaire qui agira en fonction de votre situation.
Généralement, il est admis que ce délaissement d'usufruit n'ait pas ses conséquences au plan fiscal lorsque la charge supportée par l'usufruitier est trop lourde en raison de son âge et ses moyens financiers, auquel cas l'acte est soumis à un droit fixe de l'ordre de 125 € + les frais d'acte évidemment.
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