Coment faire pour abandonner l'usufruit d'un bienRésolu

Question

Bonjour, 
Je vous expose un problème d'une personne de ma famille.
Ma tante (+ de 90 ans) a l'usufruit d'un bien appartenant à son mari décédé (père de 7 enfants d'une autre union). Celle-ci a occupé cette maison jusqu'à son départ chez sa fille (d'un autre mariage également) en 2015. Depuis cette date, elle a vidé la maison et ne paie donc plus de taxe d'habitation mais à toujours à sa charge les impôts fonciers et les assurances. Cette dernière voudrait laisser son usufruit afin que les 7 enfants de son mari décédé prennent en charge ces impôts et assurances. Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour obtenir cet abandon d'usufruit ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

condorcet · Answer

Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour obtenir cet abandon d'usufruit ? 
Qu'elle  se  mette en rapport avec  un notaire pour faire acte d'abandon de ses droits en usufruit portant sur cette maison.
L'acte dressé par le notaire sera soumis aux formalités de  la   publicité  foncière (appelée "mutation cadastrale").

Garence1157 · Answer

Merci pour la réponse. Sa fille a déjà contacté un notaire pour cette formalité mais les frais à sa charge serait de l'ordre de 4000 € ce qu'elle ne peut pas se permettre. Elle pensait qu'il y aurait une autre solution. Cordialement

condorcet · Answer

Elle pensait qu'il y aurait une autre solution.
Dans le  domaine  de l'immobilier, pour  être  efficace, toute modification de nature juridique doit, obligatoirement,  faire l'objet de formalités auprès des  services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques).
Pour cette raison l'acte la  constatant ​doit  impérativement être dressé par un notaire.

'L'autre solution serait de consentir donation de cet usufruit aux 7  enfants, eux-mêmes détenteurs de la nue-propriété.
L'usufruit  présentant une valeur égale à 10 % de celle  en pleine propriété, cette donation porterait sur une évaluation très faible.

Leur proposer cette  donation, qu'ils ne sont pas  dans l'obligation d'accepter,  pouvant, néanmoins les  intéresser s'ils ont l'intention de ne pas  conserver l'immeuble..
Les frais seraient à  leur  charge.

dibokow · Answer

Bonjour, 

Ces frais de 4000€ semblent plutôt correspondre à une donation d'usufruit aux nus-propriétaires (que ces derniers ne sont pas obligés d'accepter)

L''abandon d'usufruit ne coute "que" 175€ et ne requiert pas l'accord des nus-propriétaires. Par contre le fisc devrait considérer que ceci est une donation à leur endroit et les taxer en conséquence. La vrai difficulté est de trouver un notaire qui accepte de le faire parce que ça lui demande un certain travail et que ça ne lui rapporte rien.

Garence1157 · Answer

Le coût de cet abandon d'usufruit (175 €) se fait simplement au centre des impôts au moyen d'un imprimé ! Est-ce que, après cet abandon elle ne sera plus obligé de payer les impôts fonciers et les assurances ? Merci pour vos réponses. Cordialement

condorcet · Answer

Merci pour vos réponses.
De ma part, vous   n'obtiendrez pas  d'autre réponse.
Tout est dit, redit, et répété dans  mes  messages  n°1 et 3.
Discussion close.

Coment faire pour abandonner l'usufruit d'un bien

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