Coment faire pour abandonner l'usufruit d'un bien
Résolu
Garence1157
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dibokow -
dibokow -
Bonjour,
Je vous expose un problème d'une personne de ma famille.
Ma tante (+ de 90 ans) a l'usufruit d'un bien appartenant à son mari décédé (père de 7 enfants d'une autre union). Celle-ci a occupé cette maison jusqu'à son départ chez sa fille (d'un autre mariage également) en 2015. Depuis cette date, elle a vidé la maison et ne paie donc plus de taxe d'habitation mais à toujours à sa charge les impôts fonciers et les assurances. Cette dernière voudrait laisser son usufruit afin que les 7 enfants de son mari décédé prennent en charge ces impôts et assurances. Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour obtenir cet abandon d'usufruit ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
Je vous expose un problème d'une personne de ma famille.
Ma tante (+ de 90 ans) a l'usufruit d'un bien appartenant à son mari décédé (père de 7 enfants d'une autre union). Celle-ci a occupé cette maison jusqu'à son départ chez sa fille (d'un autre mariage également) en 2015. Depuis cette date, elle a vidé la maison et ne paie donc plus de taxe d'habitation mais à toujours à sa charge les impôts fonciers et les assurances. Cette dernière voudrait laisser son usufruit afin que les 7 enfants de son mari décédé prennent en charge ces impôts et assurances. Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour obtenir cet abandon d'usufruit ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
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6 réponses
Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour obtenir cet abandon d'usufruit ?
Qu'elle se mette en rapport avec un notaire pour faire acte d'abandon de ses droits en usufruit portant sur cette maison.
L'acte dressé par le notaire sera soumis aux formalités de la publicité foncière (appelée "mutation cadastrale").
Qu'elle se mette en rapport avec un notaire pour faire acte d'abandon de ses droits en usufruit portant sur cette maison.
L'acte dressé par le notaire sera soumis aux formalités de la publicité foncière (appelée "mutation cadastrale").
Elle pensait qu'il y aurait une autre solution.
Dans le domaine de l'immobilier, pour être efficace, toute modification de nature juridique doit, obligatoirement, faire l'objet de formalités auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques).
Pour cette raison l'acte la constatant doit impérativement être dressé par un notaire.
'L'autre solution serait de consentir donation de cet usufruit aux 7 enfants, eux-mêmes détenteurs de la nue-propriété.
L'usufruit présentant une valeur égale à 10 % de celle en pleine propriété, cette donation porterait sur une évaluation très faible.
Leur proposer cette donation, qu'ils ne sont pas dans l'obligation d'accepter, pouvant, néanmoins les intéresser s'ils ont l'intention de ne pas conserver l'immeuble..
Les frais seraient à leur charge.
Dans le domaine de l'immobilier, pour être efficace, toute modification de nature juridique doit, obligatoirement, faire l'objet de formalités auprès des services de la publicité foncière (ex-conservations des hypothèques).
Pour cette raison l'acte la constatant doit impérativement être dressé par un notaire.
'L'autre solution serait de consentir donation de cet usufruit aux 7 enfants, eux-mêmes détenteurs de la nue-propriété.
L'usufruit présentant une valeur égale à 10 % de celle en pleine propriété, cette donation porterait sur une évaluation très faible.
Leur proposer cette donation, qu'ils ne sont pas dans l'obligation d'accepter, pouvant, néanmoins les intéresser s'ils ont l'intention de ne pas conserver l'immeuble..
Les frais seraient à leur charge.
Merci pour la réponse. Sa fille a déjà contacté un notaire pour cette formalité mais les frais à sa charge serait de l'ordre de 4000 € ce qu'elle ne peut pas se permettre. Elle pensait qu'il y aurait une autre solution. Cordialement
Bonjour,
Ces frais de 4000€ semblent plutôt correspondre à une donation d'usufruit aux nus-propriétaires (que ces derniers ne sont pas obligés d'accepter)
L''abandon d'usufruit ne coute "que" 175€ et ne requiert pas l'accord des nus-propriétaires. Par contre le fisc devrait considérer que ceci est une donation à leur endroit et les taxer en conséquence. La vrai difficulté est de trouver un notaire qui accepte de le faire parce que ça lui demande un certain travail et que ça ne lui rapporte rien.
Ces frais de 4000€ semblent plutôt correspondre à une donation d'usufruit aux nus-propriétaires (que ces derniers ne sont pas obligés d'accepter)
L''abandon d'usufruit ne coute "que" 175€ et ne requiert pas l'accord des nus-propriétaires. Par contre le fisc devrait considérer que ceci est une donation à leur endroit et les taxer en conséquence. La vrai difficulté est de trouver un notaire qui accepte de le faire parce que ça lui demande un certain travail et que ça ne lui rapporte rien.
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Le coût de cet abandon d'usufruit (175 €) se fait simplement au centre des impôts au moyen d'un imprimé ! Est-ce que, après cet abandon elle ne sera plus obligé de payer les impôts fonciers et les assurances ? Merci pour vos réponses. Cordialement
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