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condorcet
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31 oct. 2020 à 08:57
31 oct. 2020 à 08:57
...................vis-à-vis de l'administration ?
Si l'administration doute de l'impécuniosité de l'usufruitière, elle aura toujours l'opportunité de remettre en question cet abandon d'usufruit en engageant une procédure de redressement pour abus de droit (donation déguisée) avec ses éléments d'appréciation prouvant ainsi le caractère libéral de la mutation de l'usufruit au profit du nu-propriétaire.
Convient-il donc de ne pas simuler une situation qui ne serait pas le reflet de la réalité.
Cet abandon peut être total ou partiel sur les biens ?
Tout à fait, certains biens seulement et non la totalité du patrimoine démembré peuvent être concernés.
Si l'administration doute de l'impécuniosité de l'usufruitière, elle aura toujours l'opportunité de remettre en question cet abandon d'usufruit en engageant une procédure de redressement pour abus de droit (donation déguisée) avec ses éléments d'appréciation prouvant ainsi le caractère libéral de la mutation de l'usufruit au profit du nu-propriétaire.
Convient-il donc de ne pas simuler une situation qui ne serait pas le reflet de la réalité.
Cet abandon peut être total ou partiel sur les biens ?
Tout à fait, certains biens seulement et non la totalité du patrimoine démembré peuvent être concernés.