Abandonner l'usufruit

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 jack -
Bonjour,

Ma belle mère, veuve de son 2ème mari, a des usufruits sur des biens immobiliers situés dans des différents départements. Son défunt mari a des enfants issus d'une première union dont un décédé avant lui et elle-même aussi a des enfants.
Est-il possible pour elle d'abandonner, renoncer à l'usufruit dont celui du fils de son défunt mari d'autant plus que les biens immobiliers ne sont pas entretenus, sont dans d'autres régions que celle où elle habite, qu'elle ne peut plus faire face à toutes ces charges.
Ses beaux enfants peuvent-ils s'opposer à ce renoncement ?

Merci de nous aider dans cette réflexion.

10 réponses

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...................vis-à-vis de l'administration ?
Si l'administration doute de l'impécuniosité de l'usufruitière, elle aura toujours l'opportunité de remettre en question cet abandon d'usufruit en engageant une procédure de redressement pour abus de droit (donation déguisée) avec ses éléments d'appréciation prouvant ainsi le caractère libéral de la mutation de l'usufruit au profit du nu-propriétaire.
Convient-il donc de ne pas simuler une situation qui ne serait pas le reflet de la réalité.

Cet abandon peut être total ou partiel sur les biens ?
Tout à fait, certains biens seulement et non la totalité du patrimoine démembré peuvent être concernés.
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nous supposons qu'il s'agit d'un formalisme auprès du notaire uniquement ?
L'abandon d'un usufruit a pour conséquence de le transférer"de jure" aux nus-propriétaires.

Partant de ce postulat, il importe que les services de la publicité foncière puissent mettre à jour leur documentation tel que le prévoit le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006060731/2020-10-31/

Obligatoirement, pour être publiées les mutations de propriété, ou de droits d'une propriété démembrée , doivent impérativement être reçues par acte authentique (notarié), sous peine de refus de la formalité requise par ce que l'on désignait encore récemment le "conservateur des hypothèques".

Tel est le formalisme (dans le bon sens du terme!!)

et à charge pour lui d'en informer les héritiers ?
Plus précisément les "nus-propriétaires", sachant que le droit dans la propriété peut-être démembrée conventionnellement (acquisition pour la nue-propriété par l'un et de l'usufruit par un autre) et non uniquement dans le cadre d'une succession..
Ni le notaire, ni l'usufruitier, ne sont dans l'obligation d'en aviser les nus-propriétaires.

S'agissant d'une affaire typiquement familiale allant autant dans l'intérêt de l'un que des autres, celui ignorant la situation ne serait pas crédible surtout que, dorénavant, ils seront les débiteurs légaux des impôts locaux !!!!
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Est-il possible pour elle d'abandonner, renoncer à l'usufruit
Réponse affirmative dès lors qu'elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour assumer le poids des charges générés par la détention de l'usufruit.

Ses beaux enfants peuvent-ils s'opposer à ce renoncement ?
Réponse négative.
Il s'agit de "l'abandon" pur et simple d'un droit.
Une décision personnelle n'est pas soumise à un avis préalable d'autrui, serait-ce des nus-propriétaires.
YESSS !!!
je suppose qu'il s'agit pour nous de démontrer son absence de moyens financiers à court terme vis-à-vis de l'administration ?
Cet abandon peut être total ou partiel sur les biens ?

Merci merci
super. Merci pour les réponses claires, précises apportées aux questions.
Démontrer le manque de moyen financier ne devrait pas être compliqué puisqu'à court terme il peut y avoir un placement en maison, foyer adapté et que les enfants seront sollicités voire la génération en dessous !
Bonne fin de semaine et bon confinement.
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16 novembre 2020
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Démontrer le manque de moyen financier ne devrait pas être compliqué
Je me doutais de votre problème
Mais vous avez soulevé la question.
Or, l'administration est très en vigilante sur ces "montages" (en ce domaine et beaucoup d'autres) où la réalité est différente des apparences.

Bonne fin de semaine
Egalement.
Cloîtré !!! sans vocation monastique !!!

bon confinement
Vous avez pas mieux à me proposer !!!!!
Ainsi a-t-on tout son temps disponible pour répondre aux interrogations des "usufruitiers" !!!!
Rebonjour Condorcet,

Quel formalisme doit être adopté vis-à-vis des héritiers pour cet abandon ? nous supposons qu'il s'agit d'un formalisme auprès du notaire uniquement ? et à charge pour lui d'en informer les héritiers ?
Est-ce bien ce schéma ?
s'il y a un viager sur l'un des biens, quelle est la répartition entre l'usufruitière et les nus propriétaires ? bouquet / rente

Vraiment, un grand merci de mettre à la portée de tous des explications qui sont souvent nébuleuses pour un grand nombre !
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s'il y a un viager sur l'un des biens, quelle est la répartition entre l'usufruitière et les nus propriétaires ? bouquet / rente
Le crédirentier, est toujours détenteur de ce qui reste lorsqu'il a vendu la nue-propriété : l'usufruit.

En abandonnant ses droits d'usufruitier, évalués selon son âge, il reste néanmoins le crédirentier auquel le service de la rente demeure jusqu'au terme de son existence.

Traduit en termes économiques, rien ne change pour eux, ni pour lui, ni pour les nus-propriétaires disposant alors de l'usufruit plus tôt que prévu dans le contrat de vente mais néanmoins toujours débiteur de la rente
je m'aperçois à la lecture de la réponse que la question a mal été posée à moins que je ne comprenne pas bien la réponse.

En fait les nus propriétaires (les beaux enfants) et l'usufruitier ne sont plus propriétaires du bien puisqu'il est vendu à un tiers (l'acheteur) sous la forme d'un viager de manière à ce que la rente mensuelle devienne un complément mensuel de revenu. La propriété du bien immobilier n'est plus commune à l'usufruitier et aux nus propriétaires mais à celui qui verse le bouquet et la rente, le nouvel acquéreur.

Dans ce cas de vente à un tiers, comment sont répartis le bouquet et la rente entre les nus propriétaires et l'usufruitier ? sachant qu'il faudra recueillir à la fois l'accord de l'usufruitier et des nus propriétaires pour vendre sous cette forme et que la bonne entente entre eux n'est pas vraiment, vraiment leur mode de fonctionnement...
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16 novembre 2020
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Dans ce cas de vente à un tiers, comment sont répartis le bouquet et la rente entre les nus propriétaires et l'usufruitier ?
Toujours suivant les mêmes règles :-
-l'usufruit pour une montant calculé selon l'âge de l'usufruitier ;
-la nue-propriété correspondant au prix de vente de la pleine propriété - la valeur de l'usufruit perçue par l'usufruitier.

Ce schéma est étrange.
Que deviendra la rente versée à l'usufruitier à son décès ?
A priori elle devrait cesser ?

Je ne puis être affirmatif.
vous êtes top ! je propose un transfert de votre savoir dans nos têtes.
Il est probable qu'au décès il n'y ait plus de rente.

Un échange avec le notaire s'impose pour valider le tout.

A nouveau, un grand grand merci !
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