Annonce dégat des eaux une semaine avant vente définitive

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 Diverker -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement et la vente définitive doit être avoir lieu la semaine prochaine.
J'ai demandé à revisiter l'appartement ce jour et le vendeur vient de m'apprendre qu'il y a eu un dégât des eaux il y a quelques semaines.
Un défaut de joint silicone dans sa douche aurait engendré l’inondation de la cave située sous l'appartement.
Le vendeur a fait une réparation de fortune et me dit que le problème est résolu. J'ai peur que le mal soit plus profond.
Quels sont mes droits? Comment puis-je procéder?
Merci pour vos réponses.

2 réponses

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samedi 22 décembre 2012
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5 juillet 2020
2 536
bonjour
le vendeur doit faire intervenir son assurance pour qu'elle expertise les dégâts .
il vous faut faire un séquestre chez le notaire tant que cette expertise n'a pas eu lieu et les dégâts chiffrés .
Bonjour


Le vendeur a fait une réparation de fortune et me dit que le problème est résolu. J'ai peur que le mal soit plus profond. 

la peur n'a pas de fondement juridique.
Soit votre vendeur à fait une réparation techniquement valide, et votre peur est infondée, soit elle ne l'est pas et elle est tout aussi infondée; elle ne change rien à lu à situation.

Quels sont mes droits? Comment puis-je procéder
?
Vous faites simplement insérer une clause dans l'acte de vente spécifiant que votre vendeur ayant réalisé la réparation reste personnellement responsable de son résultat pendant les 2 prochaines années; au delà, cette réparation qui relève de l'entretien vous incombera.
Et qu'il répondra également des conséquences chez les tiers ( sachant que les conventions d'assurances font qu'un recours est improbable et qu'il devrait être honoré par l'assureur de votre vendeur). Vous pouvez faire noter les références du dossier ouvert par l'assureur du vendeur.

Pour résumer;
rendre opposable au seul vendeur la réparation qu'il a réalisée;
rendre opposable au seul vendeur les conséquences de sa responsabilité.

NB: à titre conventionnel, ce n'est jamais l'assureur du responsable qui organise une expertise, mais celui du lésé.
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