Entretien chaudière déduit du DG

Question

Bonjour, 
Je viens de quitter ma location (le 09/03) suite à un achat immobilier. 
Mon agence immobilière vient seulement de me renvoyer le reliquat de mon DG. (22/06)
Je leur avais fait un mail autour du 09/05 pour savoir où en était la restitution de mon DG, étant donné que cela faisait déjà 2 mois passées depuis l’état des lieux de sortie, il m’a été répondu qu’en raison du confinement, il n’avait pas pu faire un devis de réparation sur une porte. Je voudrai déjà savoir si le confinement est une raison valable pour rendre le DG après le délai de 2 mois?
Ensuite, sur ce DG, il m’a été retenu, la taxe d’ordure ménagère, les provisions pour charge, ainsi que l’entretien de la chaudière. Je suis assez surpris car j’avais effectué l’entretien le 05/04/2019, moins d’un an avant mon départ donc. L’agence est elle en droit de me retenir ce poste de dépense? 

Merci d’avance.

djivi38 · Answer

bonjour,

I/ "Je voudrai déjà savoir si le confinement est une raison valable pour rendre le DG après le délai de 2 mois? "
Non. 


II/ "sur ce DG, il m’a été retenu 
1) la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) : normal, mais au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion ET sur justificatif, à réclamer si on ne vous a pas fourni une copie de la TF (Taxe Foncière) du bailleur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

2) Provisions pour charges : 
à moins que vous ayez eu du retard dans le paiement des provisions mensuelles sur charges, l'agence a certainement dû faire une retenue sur votre DG égale à 20% maximum de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
Voir le § II - G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

3) Entretien de la chaudière : l'entretien d'une chaudière est annuel, mais ce n'est pas à un mois près. Le dernier a été fait 11 mois avant votre départ : rien à contester sur cette retenue... mais vous devez en réclamer le justificatif (devis OU facture).


III/ "Restitution du solde du DG le 22/06 "
Restitution des clés le 09/03 --> si l'EDLS - signé des parties prenantes - mentionne des dégradations ne figurant pas sur l'EDLE, le délai de restitution est de 2 mois à partir du rendu des clés, soit au + tard le 09/05 : tout retard de restitution du DG occasionne, au bénéfice du locataire et sur sa demande, des "pénalités de retard" sous 3 conditions.
Voir le § II - H de mon topo sur la restitution du DG (dernier lien donné).
Si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, à ces 3 conditions, réclamez des pénalités pour ces 2 mois de retard commencés :
- 1er mois de retard : du 10/05 au 09/06
- 2ème mois de retard : du 10/06 au 09/07

cdt.

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