La garantie décennale est elle "suspendue" si modification personnelle
Blablabla5
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Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 juin 2020 à 15:18
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 22 juin 2020 à 15:18
A voir également:
- La garantie décennale est elle "suspendue" si modification personnelle
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- Demande de rupture conventionnelle pour raison personnelle - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
Josh Randall
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22 juin 2020 à 15:18
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Bonjour
Votre projet modifie l'autorisation qui vous a été délivrée. Il est impératif de faire une demande de permis de construire modificatif afin de valider votre projet. Comme cela vous ne risquerez rien au niveau de la garantie...
Votre projet modifie l'autorisation qui vous a été délivrée. Il est impératif de faire une demande de permis de construire modificatif afin de valider votre projet. Comme cela vous ne risquerez rien au niveau de la garantie...