Vendre sa maison sans responsabilité décennale ?
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Mike
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8 janv. 2019 à 23:01
djivi38 Messages postés 52147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 9 janv. 2019 à 21:37
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3 réponses
Utilisateur anonyme
8 janv. 2019 à 23:10
8 janv. 2019 à 23:10
Bonjour,
Vous êtes le garant vous-mêmes de ces travaux pendant 10 ans, et vous devez le signaler spontanément à l'acquéreur dans le compromis ou dans l'acte.
Le notaire ne vous laissera pas écrire une clause contraire au code civil.
Lire ici :
https://www.anil.org/jurisprudences-auto-construction-garantie-decennale/
Vous êtes le garant vous-mêmes de ces travaux pendant 10 ans, et vous devez le signaler spontanément à l'acquéreur dans le compromis ou dans l'acte.
Le notaire ne vous laissera pas écrire une clause contraire au code civil.
Lire ici :
https://www.anil.org/jurisprudences-auto-construction-garantie-decennale/
8 janv. 2019 à 23:34
8 janv. 2019 à 23:44