Vendre sa maison sans responsabilité décennale ?

Fermé
Mike - 8 janv. 2019 à 23:01
djivi38 Messages postés 52147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 9 janv. 2019 à 21:37
Bonjour, j'aimerais vendre ma maison ou j n'ai réaliser moi même des travaux avec permis de construire et d'aménagement , j'ai acheté en décembre 2009 ou j'ai construit un garage et aménagé les combles avec une fin de travaux d achevénement début février 2022 ma question serait ayant réalisé moi même les travaux ( sans factures) Doit je garantir ces travaux 10 ans ? Ou existe t'ils une clause que je puisse stipulé chez un notaire pour vendre mon bien sans décennale , en la vendant dans l'état actuel sans engager ma responsabilité jusqu'en février 2022 est ce que cela est possible ? . Merci de votre aide cordialement.

3 réponses

Utilisateur anonyme
8 janv. 2019 à 23:10
Bonjour,
Vous êtes le garant vous-mêmes de ces travaux pendant 10 ans, et vous devez le signaler spontanément à l'acquéreur dans le compromis ou dans l'acte.
Le notaire ne vous laissera pas écrire une clause contraire au code civil.

Lire ici :
https://www.anil.org/jurisprudences-auto-construction-garantie-decennale/
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Merci de votre réponse et de votre réactivité, donc il n'y a rien qui peu me soustraire à cette garantie jusqu'en 2022? ni clause ? Y'a t'il une solution ?
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Utilisateur anonyme
8 janv. 2019 à 23:44
vendre après 2022....
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