Vendre sa maison sans responsabilité décennale ?

- - Dernière réponse : djivi38
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18 janvier 2019
- 9 janv. 2019 à 21:37
Bonjour, j'aimerais vendre ma maison ou j n'ai réaliser moi même des travaux avec permis de construire et d'aménagement , j'ai acheté en décembre 2009 ou j'ai construit un garage et aménagé les combles avec une fin de travaux d achevénement début février 2022 ma question serait ayant réalisé moi même les travaux ( sans factures) Doit je garantir ces travaux 10 ans ? Ou existe t'ils une clause que je puisse stipulé chez un notaire pour vendre mon bien sans décennale , en la vendant dans l'état actuel sans engager ma responsabilité jusqu'en février 2022 est ce que cela est possible ? . Merci de votre aide cordialement.
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17 janvier 2019
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Merci
Bonjour,
Vous êtes le garant vous-mêmes de ces travaux pendant 10 ans, et vous devez le signaler spontanément à l'acquéreur dans le compromis ou dans l'acte.
Le notaire ne vous laissera pas écrire une clause contraire au code civil.

Lire ici :
https://www.anil.org/jurisprudences-auto-construction-garantie-decennale/
anemonedemer
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17 janvier 2019
3607 -
et pensez aussi que avant 2022 certains établissements de crédit peuvent refuser le financement justement parce qu'il y a eu des travaux sans assurance décennale.
djivi38
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18 janvier 2019
4937 > anemonedemer
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17 janvier 2019
-
coucou anemone,

tu dis ".... et vous devez le signaler spontanément à l'acquéreur dans le compromis ou dans l'acte. "
Est-ce que je me trompe en disant que ce serait mieux de dire "... dans le compromis ET dans l'acte", de façon à ce que l'acquéreur soit bien au courant avant de signer le compromis ?

Bonne journée.
anemonedemer
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17 janvier 2019
3607 > djivi38
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18 janvier 2019
-
en général l'acte reprend les données du compromis.
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vendredi 2 mars 2018
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17 janvier 2019
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Merci
Bonjour
L'absence dans le compromis d'une mention indiquant cette situation, permet à l'acquéreur de faire annuler le compromis, voire l'acte authentique sur les fondements de dol et manquement du vendeur à son obligation d'information de l'acquéreur.
djivi38
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18 janvier 2019
4937 -
Donc les petits mots qui conviennent seraient ....
"dans le compromis ET dans l'acte authentique"
OU
"dans le compromis, PUIS dans l'acte authentique"

Ça n'a l'air de presque rien, mais même une virgule peut changer le sens d'une phrase et le cours de notre vie....
Quelle phrase préfèrerions-nous trouver sur notre portable au sortir d'une dure journée de travail ?
<< Ne reviens pas trop tard. >>.... OU ... << Ne reviens pas, trop tard. >>

Meilleurs vœux à toutes et à tous :-))
anemonedemer
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17 janvier 2019
3607 > djivi38
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18 janvier 2019
-
bien vu !
djivi38
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18 janvier 2019
4937 > anemonedemer
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17 janvier 2019
-
merkki !
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Salut à tous et merci de vos réponses donc avant de vendre je doit être transparent sur les travaux effectués envers l'acquéreur et mettre sur le compromis que l'acquéreur acheté en connaissance de cause puis sur l'acte devant le notaire c'est bien ça ?
anemonedemer
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17 janvier 2019
3607 -
Tout à fait.
Et il est même important de faire le compromis avec un notaire, qu'il puisse confirmer toutes les clauses.
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