Dalle de beton conteste par le maire

Résolu
jerome4719 Messages postés 2 Statut Membre -  
jerome4719 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour

Faut-il une demande de déclaration de travaux pour couvrir ma descente de garage d'une dalle de béton sur les 2 murs de fondation déjà présents,non clos et ouvert ? Merci de votre aide

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour,

    Oui car il y a création d'emprise au sol et sans doute modification de l’aspect extérieur de la maison (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
    1
    1. jerome4719 Messages postés 2 Statut Membre
       
      bonjour ,

      merci pour votre réponse

      bonne journée
      0

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