Dalle de beton conteste par le maire

Résolu

jerome4719 Messages postés 2 Statut Membre -
jerome4719 Messages postés 2 Statut Membre - 22 juin 2020 à 17:03

Bonjour

Faut-il une demande de déclaration de travaux pour couvrir ma descente de garage d'une dalle de béton sur les 2 murs de fondation déjà présents,non clos et ouvert ? Merci de votre aide

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 325

Bonjour,

Oui car il y a création d'emprise au sol et sans doute modification de l’aspect extérieur de la maison (article R421-17 du Code de l'urbanisme).

jerome4719 Messages postés 2 Statut Membre

bonjour ,

merci pour votre réponse

bonne journée

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